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...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les parcelles litigieuses avaient pour origine commune l'acte de donation partage consenti le 13 mars 1978 par M. Théophane Rémi X... au profit de ses enfants, que ce chemin empierré, nettoyé et entretenu préexistait à la division du fonds, qu'il avait été maintenu après la division et que l'acte de division ne...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3121-45, dans sa version alors applicable, L. 3171-4 et D. 3171-10 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre de jours de travail effectués par le salarié dans le cadre d'une convention de forfait en jours, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° s E 11-11. 801 et B 11-25. 644 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 2 septembre 2002 par l'établissement public territorial dénommé Institut d'insertion médico éducatif pour exercer, du 2 septembre 2002 au 1er septembre 2003, les fonctions d'adjoint de soins, en raison d'un surcroît exceptionnel d'activité, sur le fondement de...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 11-11.802 et A 11-25.643 ; Sur le moyen unique pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 9 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué , que Mme X... a été engagée suivant contrat à durée déterminée du 22 juin 2001 par l'établissement public territorial dénommé Institut d'insertion médico-éducatif IIME en...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y..., pris en sa qualité de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Pompes funèbres européennes du Gard ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 20 septembre 2007, que M. Z..., qui a acquis de M. X... des parts de la société à responsabilité limitée...

... Buk-Lament, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu les requêtes en rectification d'erreur matérielle présentées les 31 août 2011 par la SCP X... et M. X... et le 23 septembre 2011 au nom de M. Y... ; Attendu que la SCP X..., M. Michel X..., notaire et M. Michel X... agissant en qualité d'héritier d'Eugène X..., décédé, ainsi que M. Y... ont demandé la rectification d'une erreur matérielle contenue dans l'arrêt de la chambre commerciale, financière et économique de...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe "à travail égal, salaire égal" ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., titulaire d'un diplôme de techniques agricoles de l'école nationale des ingénieurs agricoles de Clermont-Ferrand, a été engagé à compter du 1er février 2001 par la Polynésie française en qualité d'ingénieur et a été classé 1re catégorie, 3e échelon, à compter du 1er février 2003...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par une appréciation souveraine des éléments de preuve, que l'expertise ne permettait de déterminer ni l'ancienneté ni l'auteur de l'exhaussement du mur séparant les propriétés de M. X... et de M. Y..., la cour d'appel a, par ces seuls motifs et abstraction faite d'un motif surabondant tiré de la prescription...

... Buk-Lament, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu les requêtes en rectification d'erreur matérielle présentées le 28 janvier 2011 par la SCP Eugène et Michel X... la SCP X... et M. Michel X..., tant en son nom personnel qu'ès qualités, et le 21 février 2011 par M. Y..., ès qualités ; Attendu que la SCP X..., M. Michel X..., notaire et M. Michel X..., agissant en qualité d'héritier d'Eugène X..., décédé, ainsi que M. Y..., ès qualités, ont demandé la rectification...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Chinon, 31 juillet 2009, rendu en dernier ressort, que la société civile immobilière JMA, qui lui avait donné à bail des locaux affectés à un usage exclusivement professionnel, a assigné la société civile professionnelle Michel-Cau Grasseau en paiement d'un arriéré locatif correspondant à la révision...