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...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 9 janvier 2012, que Mme X... a été employée à compter du 26 novembre 2003 par la société Inter carosserie Woippy, devenue la société Général autos Metz société GAM, en qualité d'employée administrative puis de secrétaire commerciale ; que le 26 septembre 2007 l'employeur a déposé plainte à l'encontre de la salariée pour détournements de fonds ; que le...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 3 janvier 2012, que les époux X... sont propriétaires de parcelles cadastrées E 724, 725 et 726, contiguës aux parcelles n° 1162 et 1367, appartenant à Mme Y..., et aux parcelles n° 727 et 728, appartenant aujourd'hui, par suite du décès de Mme Z..., épouse Le Verge, à ses héritiers, MM. François, Gilbert et Patrick et Mme Monique B... les consorts B... ; que les...

...SCP Boutet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi qu'il a formé contre l'arrêt rendu le 29 novembre 2012 par la cour d'appel de Paris, le Département de Saône-et-Loire a présenté une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « L'article L. 433-4 II du code monétaire et financier est-il conforme au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales ? » Attendu...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 14 décembre 2011, que la SCI de Lacanau Océan la SCILO a acquis diverses parcelles de terrain situées sur le front de mer, dune nord, sur la commune de Lacanau Océan, classées selon le plan d'occupation des sols en zone NA, dite à urbaniser, afin de prendre part à une opération d'aménagement immobilier alors envisagée dans le cadre d'une zone d'aménagement...

...SCP Monod et Colin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Jeannine X... veuve Y... et à M. Laurent Y... venant aux droits de Roger Y..., décédé le 18 février 2011, de ce qu"ils reprennent l'instance ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur a été commise dans le nom de la SCP bénéficiaire de l'indemnité attribuée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'il y a lieu de...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Vincent et Ohl, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que chargée de l'organisation du transport d'un conteneur-cuve d'hélium liquide au départ de Rotterdam Pays-Bas à destination du Blanc-Mesnil, la société Perform'air international s'est substituée la société Compagnie automobile pour l'utilisation de véhicules à aménagements spéciaux, la société Cauvas, qui a pris en charge le conteneur selon...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 8 novembre 2010, que M. X... a été engagé le 13 septembre 1999 par la société Acropolis restauration, devenue Eliance aéroport, en qualité d'assistant de direction ; que le 30 août 2004, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment le paiement de sommes à titre d'heures supplémentaires ; Attendu que...

..., SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Vincent et Ohl...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Olivier X...,- La société Allianz, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 4 mars 2011, qui, pour homicide et blessures involontaires, a condamné le premier à quinze mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende, un an de suspension du permis de conduire, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de...

...Me Blondel, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Sogefa du désistement de son pourvoi dirigé contre la société Alliance IARD, M. X..., la société Generali assurances IARD, venant aux droits des sociétés Generali France assurances et Le Continent, et la société Fama ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Reims, 17 janvier 2011 et les productions, que la société coopérative...

VENTE - Délivrance - Inexécution - Chose non conforme - Applications diverses VENTE - Vendeur - Obligations - Délivrance - Inexécution... ...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1603 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 28 octobre 2010, que M. X..., décédé depuis lors, et son épouse ont vendu à la société civile immobilière Le Plazza la SCI des immeubles constitués notamment de...