La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Potier de La Varde et Buk-Lament - page 99

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Justification - Délai - Détermination -... ...SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 999 du code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, le pourvoi est formé par déclaration...

...Me Foussard, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Yvon X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 22 juin 2011, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné l'affichage et la publication de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Éric X..., - Mme Emmanuelle Y..., épouse X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NOUMÉA, en date du 10 novembre 2011, qui, infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de requalification et de non-lieu partiel rendue par le juge d'instruction, a renvoyé le premier devant le tribunal correctionnel sous les préventions d'escroquerie et de présentation de comptes annuels...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, appréciant la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a pu constaté qu'il résultait de l'attestation notariale établie le 24 novembre 2001 que Régis X..., décédé sans laisser d'hériter réservataire avait fait donation à son épouse, Mme Y...de la quotité disponible de ses biens, que celle-ci était...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon le jugement attaqué juridiction de proximité, Rennes, 16 mai 2011, que titulaire d'un compte ouvert dans les livres de la Banque populaire de l'Ouest la banque, M. X... l'a informée de sa décision de le clôturer puis a contesté des prélèvements effectués ultérieurement sur le compte ; qu'il a sollicité, devant la juridiction de proximité, la clôture de son compte et la condamnation de la banque...

VOL - Eléments constitutifs - Elément légal - Soustraction frauduleuse - Définition - Biens acquis par des conventions viciées par la... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Thierry X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLÉANS, chambre correctionnelle, en date du 17 janvier 2011, qui, pour vol, l'a condamné à un an d'emprisonnement, 5 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant...

AVOCAT - Exercice de la profession - Bureau secondaire - Activité professionnelle effective - Définition - Activité respectant les... ...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 8-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée ; Attendu que l'activité professionnelle effective que doit exercer l'avocat disposant d'un bureau secondaire est celle qui respecte les principes essentiels de la profession ; Attendu que pour refuser...

...SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jacques X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 4 octobre 2011, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, l'a condamné à 5 000 euros d'amende avec sursis, a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 12 mai 2011, qu'en 1991, ayant adhéré à un contrat d'assurance de groupe souscrit par son employeur auprès de la Caisse mutuelle d'assurances vie, Bruno X... a désigné Mme Y... en qualité de bénéficiaire et qu'en 1998, il a épousé celle-ci ; que leur divorce ayant été prononcé au cours de l'année 2000, Bruno...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Sébastien X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 17 octobre 2011, qui, pour faux témoignage, l'a condamné à 1 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 434-13 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a...