La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Potier de La Varde et Buk-Lament - page 91

...Me Le Prado, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 1er décembre 2010, que par acte sous seing privé du 18 novembre 2006, Lucienne X... veuve Y..., Nathalie et Eric Y... les consorts Y... ont vendu à la SCI Bressand 1988 la SCI un immeuble comprenant deux bâtiments constitués d'appartements donnés à bail, sous condition suspensive de l'obtention par l'acquéreur d'un prêt et réitération par acte authentique le 29 septembre 2007...

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les époux X... n'avaient pas délivré une sommation par acte extrajudiciaire tel que prévu par l'avant-dernier alinéa de l'article 6 de la promesse de vente, la cour d'appel a exactement déduit de ce seul motif que l'indemnité d'immobilisation devait être restituée aux époux Y... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Prescription - Prescription abrégée - Point de départ - Exclusion - Date de l'accord pour un paiement... ...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 14 avril 2011, qu'Alain X... est décédé le 20 décembre 2001, laissant pour lui succéder sa veuve, Mme Y..., et ses deux filles, Mmes Sandrine et Séverine X... ; que la déclaration de succession a été remise le 20 juin...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Ghestin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Jean-Claude Y..., Mme Françoise Z... épouse Y..., M. Michel A..., Mme Catherine B... épouse A..., M. Jean-Philippe C..., Mme Georgette C... veuve D..., Mme Christiane E... veuve F..., M. Serge G..., Mme Marie-Josée H... épouse G..., M. Hubert I..., Mme Marie J... épouse I..., M. Bernard K..., Mme Marie L... épouse M..., Mme...

...SCP Didier et Pinet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que M. X..., Mme X... et M. Y... se sont pourvus en cassation le 18 juillet 2011 contre un arrêt rendu le 12 avril 2011 par la cour d'appel de Nancy au profit de la SCI Albert 1er Jarny ; Attendu que M. X... est décédé le 2 avril 2012 ; qu'il en résulte que l'instance est interrompue à compter de cette dernière date et qu'il y a lieu d'inviter les parties à effectuer les...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Michel Y..., Mme Catherine Z... épouse Y..., Mme Nellie A... veuve B..., Mme Caroline B..., prise en qualité d'héritière de Pierre B..., M. Patrick B..., pris en qualité d'héritier de Pierre B..., M. Jean-Philippe C..., Mme Georgette C... veuve D..., Mme Christiane E... veuve F..., M. Serge G..., Mme Marie-Josée H... épouse G..., M. Hubert...

...Me Spinosi, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 21 avril 2011, rendu sur renvoi après cassation deuxième chambre civile, 18 juin 2009, B. II 165, pourvoi n° 08-10.843, que la Banque populaire du Midi aux droits de laquelle vient la Banque populaire du Sud la banque, ayant pratiqué en vertu d'un acte notarié du 2 juillet 1996 une saisie-attribution au préjudice de M. X... la caution, qui s'était rendu caution solidaire du prêt...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Pompes funèbres - Convention nationale des pompes... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament...Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 26 janvier 2010, que M. X..., a été engagé en qualité d'employé des pompes funèbres le 7 janvier 1982 par M. Y... aux droits duquel se trouve la société Les fils de Louis Y... ; que le 7 septembre 2007, le médecin du travail a prescrit sa vaccination obligatoire contre l'hépatite B ; que le salarié licencié le 7...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 7 mars 2011, que Mme X... a été engagée le 28 septembre 1998 par la société Lothana en qualité de caissière ; que, victime d'un vol à main armée sur son lieu de travail le 20 avril 2006, elle a été déclarée inapte à son poste par le médecin du travail le 23 mai 2007 et a été licenciée pour inaptitude le 20 juin 2007 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 27 octobre 2009, qu'une ordonnance de référé a fait injonction à Mme X..., sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance, de laisser libre de toute occupation le chemin d'accès de la propriété de Mme Y... ; que l'ordonnance a été signifiée le 31 juillet 2004 ; que par jugement du 18 décembre 2007, Mme Y... a obtenu d'un juge de l'exécution la...