La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Potier de La Varde et Buk-Lament - page 90

FORMATION PROFESSIONNELLE - Accès - Propositions de l'employeur - Offre de formation effective - Appréciation - Détermination - Portée... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Boulogne-sur-Mer statuant en dernier ressort, 4 février 2011, que Mme X..., épouse Y..., qui avait été engagée par la société Acean division Sacel en qualité d'agent non qualifié par trois contrats à durée...

BANQUE - Compte - Compte courant - Remises - Affectation spéciale - Conditions - Moment et acceptation de la demande Si le banquier est... ...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 15 mars 2011, que le 9 mai 2005, le Crédit commercial de France, aux droits duquel se trouve la société HSBC France la banque, a consenti à la société Nouvelle MTB la société, déjà titulaire d'un compte courant...

...Me Foussard, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Nutrea, aux droits de laquelle vient la société Unicopa développement, du désistement de son pourvoi formé contre la SELARL Bernard X..., ès qualités ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 5 avril 2011, que la société Broza a cédé le 28 mars 2007 à la société Nutrea une créance d'un montant de 13 229,72 euros sur M. Y... ; que, le 24 avril 2008, la société Nutrea a assigné la société Broza et M. Y...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en dernier ressort, que, M. X..., masseur-kinésithérapeute, ayant été mis en redressement judiciaire le 9 novembre 2010, la Caisse autonome de retraite et de...

...Me Foussard, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu le principe de l'autorité de la chose jugée par la juridiction administrative ensemble les articles 14, 27, 102, 140 et 179 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, ensemble la loi du pays n° 2006-18 du 3 juillet 2006 relative à la prime à l'emploi ; Attendu que M. X... a été engagé le 1er juillet 1996 en qualité de secrétaire médical par le commandement supérieur des...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Procédure de licenciement... ...Me Balat, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor An III et les articles L. 1232-6 et L. 2411-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié protégé, a été licencié le 2 juin 2005 après autorisation accordée par l'inspecteur du travail le 18 mai 2005 et...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Paul-Emilien X... est décédé le 27 avril 1985, laissant pour lui succéder ses trois enfants Alice X... épouse Y..., aux droits de laquelle vient aujourd'hui sa fille Yvette Y... épouse Z..., Paul-Louis X... et Alexandre X..., aux droits duquel vient aujourd'hui sa fille Michèle X... épouse A...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 28 octobre 2010, qu'après le prononcé du divorce de Pierre X... et de Mme Y..., des difficultés sont nées pour la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de fixer à la somme de 208 985 euros le montant de la "récompense" qu'elle doit à Pierre X... ; Attendu que la cour...

...SCP Monod et Colin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance partielle du pourvoi, relevée d'office : Attendu que l'ACVF n'a ni remis au greffe de la Cour de cassation, ni signifié à la défenderesse un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée dans le délai fixé à l'article 978 du code de procédure civile ; Qu'il s'ensuit que la déchéance du pourvoi est encourue à son égard ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 juin 2010, que Mme X... engagée le 9 juillet...

...SCP Didier et Pinet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 7 avril 2011, que M. X..., employé par la société Etablissements Burguet en qualité de comptable, s'est vu proposer par lettre du 16 juin 2009 une modification de son contrat de travail, consistant en une réduction de son temps de travail ; que cette lettre lui indiquait qu'en application de l'article L. 1222-6 du code du travail, il disposait d'un délai d'un mois pour faire connaître...