La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Potier de La Varde et Buk-Lament - page 9

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que le trésorier de Cabestany 66331 a fait notifier à M. ou Mme X... un commandement de payer avant exécution forcée, pour obtenir paiement d'une certaine somme due au titre de l'impôt sur le revenu pour l'année 1999 ; Attendu que pour rejeter la demande en annulation du commandement formée par M et Mme X..., l'arrêt retient que le jugement du tribunal administratif dont il est...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC.PRUD'HOMMESCB COUR DE CASSATION Audience publique du 29 septembre 2010 Rejet M. CHAUVIRÉ, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1778 F-D Pourvoi n° Y 09-65.929 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Société bâtiment mayennais SBM, dont le siège est 2 rue René Coty, 53950 Louverné, contre l'arrêt rendu le 10 février 2009 par la cour d'appel...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Thierry X... , contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 19e chambre, en date du 20 janvier 2010, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de...

...Me Spinosi, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la Barclays Bank la banque a consenti à M. X... le 30 novembre 1995 un prêt de 100 000 francs, remboursable en 180 mensualités ; que, faisant valoir que les échéances, prélevées sur le compte ouvert dans ses livres au nom de l'emprunteur, n'étaient plus payées depuis le mois de juin 2004, la banque a...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses troisième et cinquième branches : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Transnord a été mise en redressement judiciaire le 3 janvier 1996 ; que son plan de continuation a été arrêté pour une durée de dix ans par jugement du 16 juillet 1997 qui a déclaré inaliénable, pour la durée du plan, l'ensemble des actifs de la société , à l'exception du matériel...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. et Mme X... et M. d'Y..., ès qualités, que sur le pourvoi incident relevé par la société Sofinco ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 20 octobre 1989, M. et Mme X... ont été mis en liquidation judiciaire, M. d'Y... étant désigné liquidateur ; que courant 2003, 2004 et 2006, ils ont contracté des crédits auprès de la société Sofinco la Sofinco qu'ils n'ont pas remboursés...

COUR D'ASSISES - Arrêts - Arrêt civil - Appel - Désistement - Désistement par l'accusé de son appel principal - Effets - Caducité des... ...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-Pierre X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 2 juillet 2009, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef, notamment, de tentative de meurtre, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'article L. 145-34 du code de commerce dispose : "A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation, intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré, de l'indice national trimestriel mesurant le coût de la...

...Me Brouchot, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; qu'aux termes du second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des...

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° U 08-45. 106 et Z 08-70. 296 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a conclu avec M. Y..., responsable de l'agence Y... Century à Meximieux, un contrat d'agent commercial ; qu'elle a pris acte par courrier du 15 février 2002 de la rupture des relations contractuelles, estimant qu'il s'agissait d'un contrat de travail ; que le tribunal de grande instance a par jugement du 20 avril 2006 dit...