La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Potier de La Varde et Buk-Lament - page 89

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 20 juillet 1994, la société Siagat a vendu au Groupement foncier agricole de Celcourt le GFA un ensemble de parcelles d'une superficie de 111 hectares dont elle s'est réservé l'usufruit jusqu'au 20 juillet 1997 ; que la société Siagat a autorisé sa locataire, la société X..., à exploiter les terres pendant ces trois années, celle-ci devant ensuite les mettre à disposition du GFA ; qu'à l'issue de...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Papeete, 20 mai 2010 et les productions, que Mme X... a assigné, en 2001, devant un tribunal civil, la société Tinorua aux fins de voir ordonner la démolition d'une station service édifiée par elle sur un terrain voisin de sa propriété et a introduit un recours devant la juridiction administrative en annulation des arrêtés ayant autorisé cette construction ; que, sur une...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation à l'encontre d'un arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 20 janvier 2011 qui a déclaré recevable l'appel-nullité formé par M. X..., comme ne se heurtant pas à l'autorité de la chose jugée par son précédent arrêt du 24 février 2009 au motif qu'il n'avait statué que sur un recours tendant à la réformation de l'ordonnance déférée, alors que la prétention...

AVOCAT - Secret professionnel - Violation - Fait justificatif - Exercice des droits de la défense - Limites - Production en justice de... ...SCP Potier de la Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Allianz IARD, GAN Eurocourtage et société Générale d'assurance et de prévoyance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nouméa, 29 novembre 2010, que M. Y... a engagé une action en responsabilité contre M. X..., avocat, lui...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon le jugement attaqué, M. Jean-Paul X... a confié en garde-meuble à la société Transports A... selon devis signé le 10 avril 1998 et prévoyant un loyer mensuel de 73, 54 euros, divers objets appartenant à sa mère Josette Y... Z..., décédée le 15 octobre 2009 ; qu'à la suite des difficultés survenues lors de l'enlèvement des meubles de celle-ci par sa petite-fille, Mme Aude-Lise X..., cette dernière a contesté la facture de sortie de meubles...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... ayant été déclarée adjudicataire de diverses parcelles de terrain, la SCI Les Blaches a formé surenchère et a dénoncé celle-ci à M. Y..., notaire qui avait procédé à l'adjudication et chez qui domicile avait été élu ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de déclarer régulière la surenchère formée par la SCI Les Blaches, alors, selon le moyen : 1°/ que les...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure en Algérie, est notifié par la transmission de l'acte au parquet du lieu où se trouve le destinataire ; que lorsque...

...Me Foussard, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Nouvelle Normen la société Normen a posé une porte de garage que M. X... a refusé de payer en soutenant qu'elle ne correspondait pas à celle qu'il avait commandée ; qu'ayant fait opposition à l'ordonnance d'injonction de payer rendue à son encontre, M. X... a sollicité l'exécution des travaux prévus ; que la juridiction de proximité, qui a débouté la société Normen de ses demandes, l'a condamnée...

...Me Blondel, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 11 mars 2011, que M. X... ayant été condamné à payer certaines sommes à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Ile-et-Vilaine la caisse par une décision irrévocable qui a également condamné la caisse à lui payer des dommages-intérêts d'un montant égal à celui des dettes considérées, a assigné l'établissement de crédit en référé afin qu'il lui délivre une quittance ; Attendu que...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Emoluments - Montant - Fixation - Désignation à l'occasion d'une procédure de divorce pour... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 255, 10° du code civil et les articles 5 et 5-1 du décret du 8 mars 1978, tel que modifié par le décret du 26 mai 2006, relatif au tarif des notaires ; Attendu que lorsque le juge commet un notaire sur le fondement du premier de ces textes, aux...