La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Potier de La Varde et Buk-Lament - page 76

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie - Maladie ou accident non professionnel - Inaptitude au travail - Inaptitude consécutive à la... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 10 décembre 2009, que M. X... a été engagé le 1er janvier 1969 par la société Jacques Lartigue devenue société Matrama Basse Loire, puis SEA Invest Nantes, en qualité de directeur d'exploitation ; que par avenant du 17 janvier 2000, la société Matrama l'a...

...Me Carbonnier, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 12 janvier 2010, que Mme X..., engagée le 1er avril 2004 par la société Caves Maurin en qualité de responsable de caves, a été placée en arrêt de travail pour maladie du 4 octobre 2005 au 6 décembre 2006 ; qu'à l'issue de deux visites médicales des 11 décembre 2006 et 4 janvier 2007, le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste de caviste mais apte à occuper un poste de caissière ou...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 7 septembre 2010, que M. X... a été engagé le 1er juin 2001 en qualité de membre d'équipage qualifié Falcon 20 par la société Aviation défense service Avdef ; que par avenant du 20 janvier 2006, le salarié a été promu commandant de bord Falcon 20, devant occuper en complément des remplacements de copilote sur Falcon 10 ; qu'une clause de dédit-formation prévoyait qu'en contrepartie de l'investissement...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Sortie de ferme - Article L. 411-74 du code rural - Indemnités au bailleur ou au preneur sortant - Action en... ...SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement, tout bailleur, tout preneur sortant ou tout intermédiaire qui aura...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. René X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 2 février 2011, qui, pour abus de biens sociaux, banqueroute, travail dissimulé et recours aux services de travailleurs dissimulés, l'a condamné à un an d'emprisonnement et dix ans de faillite personnelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 8221-3 du code du travail, L. 241-3 et...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 4 novembre 2009, que Mme X... a demandé, le 3 février 2003 à la caisse primaire d'assurance maladie, la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur pour l'accident de travail dont elle avait été victime le 24 septembre 2001 ; que la procédure amiable ayant abouti à un procès- verbal de non-conciliation le 23...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1149 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 8 mars 2010, que Mme X..., maître de l'ouvrage, a, selon devis du 10 novembre 2004, chargé M. Y... de l'exécution du lot "charpente - menuiserie" dans la construction de sa maison ; que s'étant opposée au règlement du solde de la facture de M. Y... en invoquant l'existence de désordres, Mme X... a obtenu en référé la...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les copropriétaires étaient informés des stipulations du règlement de copropriété et que le contrat de gestion n'avait pas été caché, et relevé que son coût avait été mentionné dans les comptes afférents aux années pour lesquelles l'assemblée avait donné quitus, la cour d'appel, qui en a déduit à bon droit que les éventuelles irrégularités...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que M. X... ayant agi à l'encontre de la société Habitat Résidences 21 en qualité de copropriétaire pour obtenir la réparation de malfaçons affectant des parties communes et privatives et celle de troubles collectifs et personnels, mais non en qualité d'acquéreur en raison des stipulations de son contrat de vente, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 8 juin 2010, qu'engagé en qualité de directeur de marketing le 31 octobre 1994 par la société Laval services, aux droits de laquelle se trouve la société Y...environnement la société, M. X...est devenu directeur général délégué de cette dernière le 1er octobre 2001 ; qu'il a quitté l'entreprise le 7 janvier 2009 après signature d'une transaction contenant une clause de non-concurrence ; que dénonçant...