La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Potier de La Varde et Buk-Lament - page 73

...Me Copper-Royer, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse d'épargne Midi-Pyrénées de ce qu'elle se désiste de son pourvoi dirigé contre la société EDF DCPP Méditerranée, le groupe Sévigné Payelle, les sociétés Lyonnaise des eaux et SFR ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 605 du code de procédure civile et l'article R. 334-73 du code de la consommation ; Attendu que la caisse d'épargne de Midi-Pyrénées s'est pourvue contre un jugement...

...SCP Lesourd, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 654, 659 et 693 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant été condamné, en qualité de caution, par un jugement réputé contradictoire rendu le 14 janvier 2003 et signifié le 3 février suivant selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, à payer une certaine somme à la société Banque populaire du Midi, aux droits de laquelle vient la société Banque populaire...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Laboratoire de biologie médicale X...- Y...- B..., qui reconnaissait avoir reçu livraison de différents matériels, objets de contrats de location conclus avec la société Lixxbail, contestant les prélèvements effectués sur son compte, a assigné cette société en répétition de l'indu, laquelle a attrait dans la cause, la société TMD, fournisseur du matériel qui...

...Me Jacoupy, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1304 et 1907 du code civil, ensemble l'article L. 313-2 du code de la consommation ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, par acte authentique du 21 novembre 1994, la caisse d'épargne Provence Côte d'Azur a consenti à M. et Mme X... un prêt destiné à financer l'acquisition d'un bien immobilier ; qu'après avoir été avisés de la déchéance du terme en raison du non paiement des échéances du prêt, M. et Mme X... ont...

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée à compter du 16 janvier 2006 par la société Centre médico-chirurgical de Parly 2 en qualité d'infirmière diplômée d'Etat, promue le 1er octobre suivant responsable de nuit, a été rétrogradée au rang d'infirmière le 7 mai 2007 ; que n'ayant pas accepté cette rétrogradation, elle a été licenciée pour faute par lettre du 4 juillet 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Ishak X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 4 mai 2011, qui, pour recel, non-tenue de registre par revendeur de biens mobiliers et achat ou vente sans facture de produits dans l'exercice d'une activité professionnelle, l'a condamné à 5 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction d'exercer l'activité professionnelle ayant permis la commission des infractions, et a prononcé sur...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 25 mai 2009, qu'engagée le 1er mars 2005 en qualité de secrétaire à mi-temps par M. X..., artisan plombier zingueur, Mme Y... a été licenciée pour motif économique le 8 septembre 2007 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que le licenciement...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1332-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de mécanicien responsable technique le 9 février 1991 par l'association Aéroclub Roland Garros ; qu'alors qu'il était en arrêt de travail à la suite d'un accident du travail du 21 avril 2007, il a été licencié pour faute lourde le 21 septembre 2007, son employeur lui reprochant notamment d'avoir introduit et...

VENTE - Délivrance - Inexécution - Chose non conforme - Applications diverses VENTE - Vendeur - Obligations - Délivrance - Inexécution... ...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1603 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 28 octobre 2010, que M. X..., décédé depuis lors, et son épouse ont vendu à la société civile immobilière Le Plazza la SCI des immeubles constitués notamment de terrains et d'entrepôts commerciaux...

...Me Foussard, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Colmar, 22 octobre 2010, que le 3 novembre 1998, le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Colmar a été saisi de deux informations contre personne non dénommée des chefs de favoritisme, faux et usage à la suite d'anomalies dénoncées par la chambre régionale des comptes dans la gestion du Syndicat mixte pour l'aménagement du site du Hohlandsbourg SMASH...