La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Potier de La Varde et Buk-Lament - page 66

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° K 10-27.994 et M 10-27.995 ; Sur le moyen unique identique des pourvois n° K 10-27.994 et M 10-27.995 : Attendu, selon les arrêts attaqués Nîmes, 21 septembre 2010, que la trésorerie de Bagnols-sur-Cèze a notifié à M. et Mme X... le 9 juin 2008 deux commandements puis le 27 août 2008 dix autres commandements pour avoir paiement de diverses sommes au titre d'impôts sur le revenu, de taxes d'habitation, de taxes foncières et de...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 915, alinéa 3, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés Emile X... et fils, SECAT et SGEC, qui avaient interjeté appel d'un jugement les condamnant à verser diverses sommes au profit de la société Esso Antilles Guyane Essant, ayant omis de déposer leurs conclusions dans les quatre mois de leur déclaration d'appel, l'affaire a été radiée du rôle de la cour d'appel ; qu'elle a ét...

...Me Ricard, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et quatrième branches : Vu l'article L. 113-8 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 31 octobre 2003, la société X... a souscrit, auprès de la société La Mondiale, devenue la société AG2R La Mondiale l'assureur, une convention d'assurance de groupe des salariés cadres au profit de Mme X... ; qu'à la suite d'un arrêt de travail de celle-ci, le 6 octobre 2004, et de sa prolongation...

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Axa Corporate solutions de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'association Centre école de parachutisme d'Agen et la Caisse nationale militaire de sécurité sociale de Toulon ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que Bruno X... et M. Y..., membres de l'association Centre école de parachutisme...

...Me Foussard, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, se fondant sur les présomptions qui lui sont apparues les meilleures et les plus caractérisées, la cour d'appel qui, abstraction faite d'un motif surabondant, a jugé les époux X... exclusivement propriétaires de la parcelle 278 sous réserve d'un droit de passage bénéficiant aux fonds contigus 276 et 279 et a débouté les époux Y... de leurs actions en revendication a, sans violer le principe de la...

...Me Foussard, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Cavel, dont Mme X... a exercé les fonctions de gérante du 6 mars 1995 à sa liquidation judiciaire intervenue le 25 octobre 2005, a fait l'objet d'une vérification de sa comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2001 relative à l'ensemble des déclarations fiscales ou opérations susceptibles d'être examinées et étendues au 28 février 2003, en matière de TVA ; que des redressements...

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 227-6 du code de commerce, ensemble les articles L. 1232-6 du code du travail, 1984 et 1998 du code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que si la société par actions simplifiée est représentée à l'égard des tiers par son président et, si ses statuts le prévoient, par un directeur général ou un directeur général délégué dont la nomination est soumise à publicité, cette règle...

...SCP Monod et Colin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Texaco LDT, de droit américain, par une lettre d'embauche du 1er septembre 2000 reçue le 7 septembre 2000, pour un poste de directeur financier en Guadeloupe par mise à disposition auprès de la Société antillaise des pétroles Texaco ; qu'il a accepté l'offre le 15 septembre 2000 ; que du 13 novembre 2000 au 30...

SUCCESSION - Salaire différé - Bénéfice - Exercice du droit de créance - Moment - Liquidation de la succession du conjoint survivant de... ...SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament...Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 3 juin 2010, que, par acte notarié du 21 octobre 1988, Henri X..., agriculteur, et Elvire Y..., son épouse, mariés sans contrat en 1936, ont adopté le régime de la communauté universelle de biens avec attribution intégrale et en toute propriété au profit du survivant ; qu'ils sont respectivement décédés en 1992 et...

SUCCESSION - Rapport - Libéralités rapportables - Conditions - Intention libérale du défunt - Preuve - Nécessité DONATION - Rapport à... ...SCP Laugier et Caston, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Michel X... et son épouse séparée de biens, Julie A..., ont acquis indivisément, chacun pour moitié, un appartement situé ...; qu'après le décès de son mari, Julie X..., donataire de la plus large quotité disponible entre époux, a opté pour un quart des biens...