La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Potier de La Varde et Buk-Lament - page 65

...Me Blondel, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Bred banque populaire la banque a, le 22 juin 2006, dénoncé le découvert consenti à la société Direct d'usine la société, puis l'a mise en demeure de payer le solde débiteur du compte courant ; que la société a été mise en redressement, puis liquidation judiciaires, Mme X... étant désignée liquidateur ; que la banque a déclaré sa créance et demandé son admission au passif de la société ; Sur le moyen...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 621-47 et L. 621-105, alinéa 2, du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société Maude le 13 novembre 2002, la Société financière Antilles-Guyane la SOFIAG a déclaré une créance rejetée par le juge-commissaire ; Attendu que pour...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt avant dire droit du 18 février 2010 ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que les parties ne s'étaient pas mises d'accord sur l'ensemble des conditions de la vente faute pour M. X... d'avoir pris position sur la condition, expressément énoncée, par la SCI sur la réalisation d'un "compromis" et sur la réitération...

...Me Le Prado, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 5 mai 2007, M. X... et Mme Y... ont signé un compromis de vente portant sur l'acquisition d'un appartement au prix de 350 000 euros, sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt ; que, par lettre du 4 juin 2007, la société Lyonnaise de banque la banque, leur a donné un "accord de principe sous les réserves d'usage" pour...

...Me Bouthors, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société TDPI, M. et Mme Y..., la société Banque populaire occitane et la Société bordelaise de crédit commercial et industriel ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte sous seing privé du 29 décembre 2005, la société Aelix, devenu l'Entreprise Y... la société, a acquis de la société Y..., devenue la société TDPI, un fonds de...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la saisine d'office de la chambre sociale, en rectification de l'arrêt n° 2424 FS P + B rendu le 16 novembre 2011 dans l'instance opposant le syndicat FAT UNSA, dont le siège est 56 rue du Faubourg Montmartre, 75009 Paris, au : 1°/ syndicat SICBS Usapie, dont le siège est 58 chemin du Pont des Marais, 93420 Villepinte, 2°/ la société Connecting Bag services bagages, société anonyme, dont le siège est Fret 6, 6 rue du Pavé, BP 16276...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Jérôme X... , contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 4 février 2011, qui, pour contravention de violences, l'a condamné à 150 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 509, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt...

...Me Brouchot, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 4 février 2009, que Mme X... a été engagée par la maison de retraite « L'Ecureuil » en qualité d'agent d'entretien à temps partiel, dans le cadre de contrats « emploi solidarité » pour la période du 10 mars au 9 septembre 2003 puis du 10 septembre 2003 au 9 septembre 2004 ; que le 1er juin 2004, elle a été engagée pour les mêmes fonctions par contrat « emploi consolidé » à durée déterminée...

...SCP Boullez, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Cabinet Leonard Brandon, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 2010, qui, pour escroquerie, l'a condamnée à 5 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 313-1 du code pénal, de l'article 706-42 du code de procédure...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Caltex oasis, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, en date du 7 décembre 2010, qui, dans l'information suivie contre notamment M. René-Claude X... des chefs d'escroquerie en bande organisée et vol, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen...