La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Potier de La Varde et Buk-Lament - page 64

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 14 octobre 2010, que M. X... a fait une chute en s'entraînant sur le circuit de moto-cross appartenant à l'association Amis moto verte de Belleville l'AMV, alors qu'il n'en était pas membre et ne disposait pas de la licence couvrant les risques liés à ce sport ; que blessé lors de cet accident, il a fait assigner cette association et son assureur, l'Association pour...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort juridiction de proximité de Flers, 31 mars 2010, que le 7 janvier 2009, M. X..., accompagné de sa concubine, s'est présenté au domicile de M. Y..., pour lui demander le remboursement d'une somme de 50 euros qu'il lui aurait antérieurement prêtée ; qu'une altercation s'en est suivie au cours de laquelle Mme Z..., concubine de M. Y..., a été blessée par M. X..., qui a fait...

...Me Blondel, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'il avait été définitivement jugé que le bail initial avait été reconduit à compter du 1er novembre 1998, qu'il était soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 et que le congé délivré le 26 novembre 1999 était nul comme ne respectant pas les dispositions de cette loi, la cour d'appel, qui en a exactement déduit que la reconduction tacite du bail, affirmée par des...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que le contenu des différents titres versés aux débats n'était pas déterminant pour établir que la parcelle section B n° 688 visée par l'acte du 4 mai 1976 correspondait à la parcelle actuelle B n° 923 appartenant aux époux X... et que ceux-ci invoquaient à juste titre l'existence de marques signifiantes de non mitoyenneté tirées de la configuration de la sommité du mur établies par...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces da la procédure que M. X... et M. Y..., ès qualités, avaient soutenu devant la cour d'appel que la date d'acquisition de la clause résolutoire et, partant, celle de la résiliation du bail, ne devaient pas être celle du 16 février 2006 retenue dans l'ordonnance de référé du 5 juillet 2006, mais celle du 25 février...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-Jacques X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la POLYNÉSIE FRANÇAISE, en date du 11 mars 2011, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à vingt ans de réclusion criminelle et dix ans de suivi socio-judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 222-31-1 du code pénal...

...Me Brouchot, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 mai 2010, que Mme X... et sa fille Mme Y... sont devenues propriétaires indivises d'un immeuble situé à Paris ; que, le 10 janvier 2006, Mme Y... a signé une promesse synallagmatique de vente de ses droits indivis à M. Z..., qui a été notifiée, le 13 février 2006, à Mme X... ; que par acte authentique du 19 avril 2006 Mme Y... a vendu ses droits indivis à la SCI Z... 148 qui s'est...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Ceramiche Gardenia Orchidea du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. et Mme X... ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 10 novembre 2009, que la société française BMSO, condamnée à indemniser les époux X... pour le préjudice subi en raison de la défectuosité de carreaux qu'elle avait achetés à la société italienne...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 24 mars 2010, que, le 29 mai 1973, M. et Mme X... les cautions, respectivement président du conseil d'administration et directeur général de la société des Etablissements Gilbert Molinier la société, se sont rendus cautions solidaires de l'ensemble des engagements de la société envers la Banque Courtois la banque ; que le 14 mars 1995, la banque a consenti un prêt à la sociét...

...Me Foussard, Me Le Prado, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision en retenant, par des motifs non critiqués, que l'extinction de la créance de la société civile immobilière Mistral, maître de l'ouvrage, contre la société Arec, entrepreneur, l'empêchait d'invoquer une quelconque créance susceptible de venir...