La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Potier de La Varde et Buk-Lament - page 62

...SCP Boulloche, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Gibieroy a vendu à la société Damien de Jong un fonds de commerce d'achat et de vente de gibier, comprenant les marques "Passions gourmandes" et "Gibier du palais", outre des marchandises, tandis que la société La Caille des Vosges lui a cédé la marque "Gibieroy" ; que les dirigeants des sociétés Gibieroy et La caille des Vosges ayant été poursuivis pénalement pour la mise en vente de gibier impropre à la...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Odent et Poulet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Georges X..., - M. Laurentiu Y..., partie civile, - la société Axa France Iard, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-4, en date du 18 janvier 2011, qui, dans la procédure suivie contre le premier, pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur le...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l ‘ arrêt attaqué Paris, 18 février 2010, que le 24 décembre 1999, Mme Luigia X..., M. Ottavio X...et Mme Rosa X...les consorts X..., représentés par Mme D..., ont promis de vendre des biens immobiliers à M. Y...par un acte sous seing privé prévoyant que la réalisation devrait être demandée, même à défaut de signature de l'acte de réalisation, au plus tard le 30 juin 2000, date...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société BG promotion de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 9 septembre 2010, que la société BG promotion a confié à la société VBK ingénierie la réalisation d'une étude de faisabilité énergétique d'un programme de construction immobilière, suivant devis accepté d'un montant hors taxes de 34 000 euros, que...

...Me Ricard, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Laugier et Caston, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n°s Y 10-18.622 et P 10-18.682, qui attaquent le même arrêt ; Statuant tant sur les pourvois principaux formés par la Banque des Antilles françaises et la société Mavi vacances, que sur le pourvoi incident relevé par la société Semsamar ; Donne acte à la société Mavi vacances du désistement de son pourvoi, en tant que dirigé à l'encontre de la société Semsamar ; Attendu, selon l'arrêt...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances... ...SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 1er avril 2010, que, par acte du 30 octobre 1992, la société Javen a acquis de Mme X... un immeuble, l'acte contenant une clause d'élection de domicile en l'étude du notaire instrumentaire, M. Y... ; que, le 3 juillet...

BANQUE - Placements collectifs - Fonds communs de créances - Cession des créances - Modes - Formalités de l'article 1690 du code civil -... ...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 7 mai 2010, que M. X... s'est rendu caution, au profit du Crédit martiniquais, devenu Financière du forum la banque, de sommes dues à cette dernière par la société Hôtels restaurants Caraïbes la société Horeca au titre...

...Me de Nervo, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'opposition des époux X... à la couverture de la courette par un revêtement en verre faisait référence au respect de leur servitude de vue sur cette courette reconnue par un arrêt du 28 septembre 1994 devenu définitif, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que les travaux envisagés par les époux Y... ne remettaient pas en cause la vue et que la luminosité des lieux, qui...

AVOCAT - Honoraires - Modes de règlement - Lettre de change - Conditions - Acceptation par le tiré, son client - Inobservation -... ...Me Rouvière, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Ceco construction a remis à la société d'avocats Sedex, en rémunération de ses prestations, une lettre de change d'un montant de 11 746,51 euros tirée sur la société Lajedo bâtiment ; que l'effet, endossé à son profit, n'ayant pas été réglé à son échéance, la sociét...

...Me Balat, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Le procureur général près la cour d'appel de Papeete, - M. Léonard X... , - M. Yannick Y..., contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 22 avril 2010, qui, dans la procédure suivie contre M. Léonard X... , M. Yannick Y..., M. Simon Z...et M. Jean A...notamment des chefs d'homicides involontaires, a condamné le premier, à quatre ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis et 5...