La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Potier de La Varde et Buk-Lament - page 52

...Me Jacoupy, SCP Bénabent, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 4 mai 2010, que le 27 janvier 2003, la société Saint Jean industries a passé commande à la société Selas d'une installation de traitements thermiques qu'elle a financée par un crédit-bail consenti par la société Lixxbail suivant un contrat du 27 mars 2003 ; que la société Rafer a vendu, avec réserve de propriété, à la société Selas du matériel pour les besoins de ces...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 29 août 2005, M. X..., gérant de la société Gaboreau Ingéniérie la société X... s'est rendu caution d'un prêt consenti à cette société par la Caisse d'épargne et de prévoyance de Midi-Pyrénées la caisse pour le financement d'un véhicule professionnel sur lequel a été inscrit un gage ; que le 15 novembre 2005, il s'est rendu caution d'un prêt de trésorerie consenti par la caisse à la société X... ; que celle-ci a été mise...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société BNP Paribas de ce qu'elle se désiste de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 juin 2011...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, d'une part, relevé que les intrusions, dans le logement loué, du mari de la gérante de la SCI bailleresse, à les supposer établies, n'étaient pas imputables à cette dernière dont il n'était ni le représentant ni le préposé, et, d'autre part, retenu que, si la bailleresse était entrée dans les lieux loués, c'était en raison de l'urgence suscitée par un dégât des eaux ayant son...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par une appréciation souveraine des éléments de preuve, que l'expertise ne permettait de déterminer ni l'ancienneté ni l'auteur de l'exhaussement du mur séparant les propriétés de M. X... et de M. Y..., la cour d'appel a, par ces seuls motifs et abstraction faite d'un motif surabondant tiré de la prescription, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS...

...SCP Didier et Pinet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 695 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 22 juin 2010, que les époux Z... et Mme X... ont assigné M. Y... en dénégation d'une servitude de passage ; Attendu que pour dire qu'il existe une servitude de passage conventionnelle, l'arrêt retient que constitue un titre récognitif, en tant qu'il est concordant avec d'autres titres établissant l'existence d'un droit de passage par voie...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Transport posthume de Mayotte, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction du tribunal supérieur d'appel de MAMOUDZOU, en date du 6 novembre 2009, qui a prononcé sur une ordonnance de taxe ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 194, 197, 198, 591 et 593, 803-1 et 802 et R. 228-1, du code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de...

... La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un incendie s'est déclaré dans un ancien bâtiment industriel propriété de la société Foncière immobilière d'apport et de gestion la société Fonciag, utilisé pour l'entreposage de vêtements de récupération ; qu'une enquête préliminaire de gendarmerie a établi que quatre mineurs, interpellés sur place le jour même, étaient entrés dans ce bâtiment et avaient essayé d'y mettre en marche une tondeuse à gazon, à proximité d'un lot de produits inflammables ; qu'à la suite...

...Me Copper-Royer, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu qu'aux termes de l'article 528-1 du code de procédure civile, si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours à titre principal après l'expiration dudit délai ; Attendu que Mme X... a formé le 1er septembre 2010 un pourvoi en cassation à l'encontre d'un arrêt de la cour d'appel de...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société de droit américain South Green Houses LLC la société a acquis, le 25 septembre 2003, des lots de copropriété dans un immeuble sis à Cannes ; que l'administration fiscale lui a adressé des mises en demeure de déposer les déclarations prévues par l'article 990 E du code général des impôts pour bénéficier de l'exonération de la taxe de 3 % sur la valeur vénale des biens immobiliers possédés...