La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Potier de La Varde et Buk-Lament - page 48

...SCP Monod et Colin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'au cours du mariage, Frédérique X..., épouse séparée de biens de M. Olivier Y..., a acquis deux immeubles à ...et ...; qu'après la revente de ces biens, les époux ont acquis en indivision, à concurrence de 67 % pour l'épouse et de 33 % pour le mari, une maison d'habitation à ...; qu'après le prononcé du divorce des époux, Frédérique X... est décédée en laissant pour lui succéder les deux enfants issus de l'union, Jean-Michel et...

...SCP Monod et Colin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que Véronique X..., décédée le 14 février 2001, à l'âge de 35 ans, a été inhumée à Malvies dans le caveau familial de son concubin, M. Hubert Y... ; que le 6 octobre 2008, les époux X... ont assigné celui-ci aux fins d'être autorisés à transférer le corps de leur fille, Véronique X..., dans le caveau qu'ils ont fait construire sur la concession acquise en 2001 dans le même cimetière...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Bernard X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 14 septembre 2010, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte d'un extrait régulier des actes de l'état civil de la commune de Lagny-sur-Marne que M. X... est décédé le 30 novembre 2010...

...Me Le Prado, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Qu'il y a donc lieu de rabattre partiellement l'arrêt concerné et, statuant à nouveau sur le pourvoi formé par le FIVA, de prononcer une cassation partielle limitée au chef de dispositif contesté ; PAR CES MOTIFS : RAPPORTE partiellement l'arrêt n° 734 FS-D du 7 mai 2009 et statuant à nouveau ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné le FIVA à payer à M. X... la somme de 27 355,08 euros au titre du préjudice patrimonial et en...

...Me Le Prado, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Qu'il y a donc lieu de rabattre partiellement l'arrêt concerné et, statuant à nouveau sur le pourvoi formé par le FIVA, de prononcer une cassation partielle limitée au chef de dispositif contesté ; PAR CES MOTIFS : RAPPORTE partiellement l'arrêt n° 735 FS-D du 7 mai 2009 et statuant à nouveau ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné le FIVA à payer à M. X... la somme de 11 840,44 euros au titre du préjudice patrimonial et en...

...Me Le Prado, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Qu'il y a donc lieu de rabattre partiellement l'arrêt concerné et, statuant à nouveau sur le pourvoi formé par le FIVA, de prononcer une cassation partielle limitée au chef de dispositif contesté ; PAR CES MOTIFS : RAPPORTE partiellement l'arrêt n° 736 FS-D du 7 mai 2009 et statuant à nouveau ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné le FIVA à payer à M. X... la somme de 15 554,33 euros en réparation du préjudice...

...Me Spinosi, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans l'énoncé du nom du syndicat des copropriétaires en le dénommant Hameau de la Foix au lieu de de la Foux ; Qu'il convient de rectifier cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant la décision n° 10240 F du 8 avril 2010 ; Dit que le nom Foix sera remplacé par le nom Foux à la troisième ligne du cinquième paragraphe de la page une, à la quatrième ligne du...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts X... du désistement de leur pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre M. Y... et M. Z..., ès qualités, et la société Zuber Laederich en qualité d'ex-administrateur de la société Map ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 5 janvier 2010, que la société Socodif, dont les actionnaires étaient Mme A... épouse X..., M. Pierre François X..., M. B... et M. Jean-François X... les consorts X... et qui faisait partie...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 15 juin 2010, que le Régime social des indépendants du Languedoc-Roussillon la caisse a refusé de rembourser à M. X... des frais de soins ; que ce dernier a saisi une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors, selon le moyen, que le jugement qui statue sur une demande de prise en charge d'un traitement au titre du régime de...

...SCP Boullez, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les cinquièmes branches du moyen unique du pourvoi principal et du premier moyen du pourvoi provoqué et la troisième branche du second moyen du pourvoi provoqué, réunies, ci-après annexées : Attendu qu'ayant souverainement retenu que le changement d'affectation de débarras en pièce d'un appartement d'habitation portait atteinte aux droits de M. et Mme X..., ces derniers perdant le bénéfice objectif pour les...