La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Potier de La Varde et Buk-Lament - page 30

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que Mme X... épouse Y... a chargé M. Z..., avocat, d'introduire une action en résolution de la vente de mobiliers de cuisine de marque Vogica affectée, selon elle, de nombreuses malfaçons, ainsi que du crédit destiné à financer l'acquisition ; qu'une première procédure introduite en 1992 n'a pu aboutir en l'absence d'enrôlement de l'assignation ; que l'avocat a engagé une nouvelle...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Prestations indues - Remboursement - Action en remboursement... ...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort tribunal des affaires de sécurité sociale de Metz, 2 décembre 2009, que la caisse primaire d'assurance maladie de la Moselle la caisse a réclamé à MM. Ludovic X..., Sébastien X... et à Mmes Sonia Y... et Delphine A...le...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Piwnica et Molinié, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° H 09-71.848 et D 09-72.972 ; Sur le pourvoi n° H 09-71.848 de Mme X..., ci-après annexé : Attendu que Mme X... n'ayant pas soutenu que l'action engagée par la société Jef 2 était l'action paulienne et impliquait que soit établie, à la date du bail consenti à la société Appaloosa, l'existence d'une créance née et certaine, le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau, et, partant...

...Me Blondel, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Richard, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 20 octobre 2009, que par jugement du 23 juillet 1997, la société anonyme à objet sportif Perpignan football club a été mise en liquidation judiciaire, M. X... étant nommé liquidateur le liquidateur ; que par arrêt irrévocable du 22 novembre 2006, la caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud...

...Me Jacoupy, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Attendu que la Caisse d'épargne et de prévoyance de Midi-Pyrenées la Caisse a consenti à la SCI André la SCI un prêt, garanti par une hypothèque et la caution des deux associés ; que devant la défaillance de la SCI, la Caisse a prononcé la déchéance du terme ; que la SCI a assigné la Caisse en nullité du prêt, déchéance du droit aux intérêts et paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la SCI fait grief...

PRUD'HOMMES - Procédure - Instance - Unicité de l'instance - Définition - Portée PRUD'HOMMES - Procédure - Instance - Unicité de... ...SCP Monod et Colin, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique soulevé d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 880-2 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ; Attendu que la règle de l'unicité de l'instance résultant de ce texte n'est applicable que lorsque l'instance...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que Marie-Claude X... a mis fin à ses jours le 21 mai 1988 et a été inhumée dans le caveau de sa famille maternelle à Montlaur avec l'accord de son mari, M. Y... ; qu'à la suite du décès d'une tante le caveau s'est trouvé complet ; que pour pouvoir être enterrés avec leur fille, les époux X... ont fait construire un nouveau caveau dans la commune de Viala du Tarn et y ont fait...

...Me Le Prado, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 15 décembre 2008, que M. X... a été engagé le 21 octobre 1994 en qualité d'ouvrier d'entretien qualifié par l'association Centre de formation professionnelle BTP06 ; que par lettre du 31 mars 2006, l'employeur lui a notifié son licenciement pour faute ; qu'estimant avoir fait l'objet d'un licenciement verbal le 24 mars 2006 après un entretien préalable ayant eu lieu le 21 mars...

...Me Le Prado, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Waquet, Farge...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 3 avril 2009, que M. X..., dont le véhicule était assuré auprès de la société National Suisse Assurances, a été blessé dans un accident de la circulation survenu dans la nuit du 1er au 2 octobre 1996 sur l'autoroute A36, entre Mulhouse et l'échangeur de Burnaupt, impliquant le véhicule conduit par M. Y..., chauffeur de la société Ibex System Cargo, assuré auprès...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse de crédit mutuel Riedisheim et environs la CCM, munie d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, a fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre de M. et Mme Jacques X... pour avoir paiement du solde d'une créance, à laquelle ils étaient solidairement tenus avec M. Stéphane X... ; que M. et Mme...