La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Potier de La Varde et Buk-Lament - page 26

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 13 janvier 2010, que M. X..., engagé le 1er août 1995 par la société Amneville loisirs en qualité de barman, a été licencié pour faute grave le 4 avril 2001, pour avoir omis d'encaisser de nombreuses consommations ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement du salaire de la mise à pied et de diverses indemnités au titre de la rupture ; Sur le premier moyen : Attendu que le...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'annexe II de la directive 92/21/CEE du Conseil concernant les masses et dimensions des véhicules à moteur de la catégorie M1, du 31 mars 1992, telle que modifiée par la directive 95/48/CE de la Commission, du 20 septembre 1995, en particulier son article 3.2.1 et le point 2 de son appendice, ensemble les arrêtés du 5 octobre 1992 et 6 décembre 1995 pris pour sa transposition...

...SCP Boutet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault de ce qu'elle se désiste de son pourvoi dirigé contre le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de l'Hérault ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 141-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été victime d'un accident du travail le 5 août 2004 pris en charge au titre de la législation professionnelle...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances... ...Me Foussard, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Arrêt n° 588 P + B + R + I Pourvoi n° B 09-14. 619 Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Martine bois et dérivés, société à responsabilité limitée, 2°/ la société Bois panneaux parquets Martine industrie, société à responsabilité limitée, ayant toutes deux leur siège à Le Mont...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'en vertu de la convention conclue avec la société civile immobilière Les Résidences de la colline la SCI, maître de l'ouvrage, la Société d'équipement du département de la Réunion SEDRE, qui exerçait pour l'opération de construction une mission de maître d'ouvrage délégué, devait payer les entrepreneurs, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à un moyen...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme Gisèle X..., épouse, Y... s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Loire-Atlantique du 28 septembre 2009 portant transfert de propriété au profit de la Société d'équipement de la Loire-Atlantique SELA d'une parcelle lui appartenant ; Attendu que la demanderesse sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir par la...

...Me Luc-Thaler, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 9 juillet 2009, que la société Alarme automatisme sécurité la société AAS a cédé son fonds de commerce à la société Minimax France ; que ces sociétés ont établi un inventaire contradictoire en juin 2007 en vue de déterminer le prix de vente du stock resté dans les lieux ; que la société AAS a été ultérieurement dissoute, M. X... étant désigné liquidateur amiable...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le trésorier principal de Paris 17e, en charge du recouvrement d'impôts directs dus par M. et Mme X... à la suite d'un contrôle fiscal mis en recouvrement le 31 mai 1986, leur a fait délivrer par acte du 3 décembre 2008 un commandement de payer puis, par acte du 22 décembre 2008, a fait signifier au Groupe Immobilier européen la société, tiers détenteur, un commandement de payer valant saisie du...

...SCP Bénabent, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -Mme Rachel X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4e chambre, en date du 6 mai 2010, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre M. Jérôme Y..., du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29 et 33 de la loi n...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Tiffreau et Corlay...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 10 mars 2009, que M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour faire reconnaître l'existence d'un contrat de travail à compter du 15 mai 2005 entre lui-même et M. Y... ainsi que la société Ascendance ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen, que l'existence d'un contrat de travail doit être reconnue en cas d'exécution d'une...