La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Potier de La Varde et Buk-Lament - page 233

COMMERCANT - Qualité - Défaut - Preuve - Registre du commerce et des sociétés - Immatriculation - Portée Pour contester sa qualité de... ...SCP Foussard et Froger, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 13 mai 2014, qu'assigné en liquidation judiciaire devant le tribunal de commerce par le comptable du service des impôts des entreprises, M. X... a contesté la compétence de ce tribunal au motif qu'il était agriculteur...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Technique et travaux la société TET a été mise en redressement puis liquidation judiciaires respectivement les 13 septembre 2010 et 19 janvier 2011 ; que la société Gematec, actionnaire unique des sociétés Sotramont et Tetral, a, aux termes d'assemblées générales des 30 novembre et 1er décembre 2011, décidé de dissoudre par anticipation ces deux sociétés, cette dissolution entraînant de plein droit la...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Ouverture - Cas - Confusion des patrimoines - Caractérisation - Relations financières... ...SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 29 octobre 2014, que la société X... plastiques la société X... a été mise en redressement puis liquidation judiciaires par des jugements des 22 novembre 2011 et 2 mars 2012 ; que le liquidateur a assigné la...

...SCP Odent et Poulet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Christian X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 9 janvier 2015, qui, sur renvoi après cassation Crim., 10 décembre 2013, n° 13-80. 428, dans la procédure suivie contre M. Bernard Y... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 juin 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure...

...Me Carbonnier, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1108 et 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 8 février 2013, la société Banque française commerciale Océan Indien la banque a consenti à M. X...un prêt d'un montant de 30 000 euros, au taux effectif global de 5, 997 % l'an, avec le cautionnement hypothécaire de Mme Y...la caution hypothécaire ; que, le 8 février 2013, à la suite de la...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par un contrat de travail à durée indéterminée du 25 novembre 2005, en qualité de directeur commercial, par la société Cristaline ; que ce contrat de travail a été repris par la société Cristaline France dont M. X... est devenu le gérant le 1er août 2010 ; que la liquidation judiciaire de la société Cristaline France ayant ét...

...SCP Didier et Pinet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 30 juin 2014, qu'engagé le 1er septembre 2007 par M. X...en qualité de conducteur receveur, M. Y... a été licencié pour faute grave par lettre du 16 mai 2011 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave et de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Camille X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 26 mars 2015, qui, pour vol aggravé en récidive, l'a condamné à huit ans d'emprisonnement et a ordonné la révocation totale des six mois de sursis assortissant la peine de six mois d'emprisonnement prononcée contre lui le 17 avril 2013 par le tribunal correctionnel de Montpellier pour vol aggravé ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 juin 2016 où étaient présents dans la...

...Me Rémy-Corlay, SCP Ortscheidt, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Le Colysée et à M. X..., ès qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de continuation de cette société, du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Gallian, anciennement dénommée Caisse de crédit de l'immobilier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 24 avril 2014, que, le 15 novembre 2010, la société Le Colysée a...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 20 novembre 2014, qu'un arrêt du 14 décembre 2010, devenu irrévocable, a déclaré parfaite la vente par la société civile immobilière Gaia d'un appartement à M. X... et a alloué à celui-ci la somme de 10 000 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour l'inexécution des travaux prévus par la promesse de vente ; qu'après vaine sommation faite à M. X... de signer l'acte...