La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Potier de La Varde et Buk-Lament - page 230

...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 16 août 2010 et 14 mars 2016, la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. et Mme X... se désister du pourvoi formé par eux contre une ordonnance rendue le 21 janvier 2010 par le tribunal de grande instance de Créteil, au profit de la commune de Vincennes et de M. Y..., pris en sa qualité de...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1132, 1315 et 1326, du code civil, ce dernier, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi 2000-230 du 13 mai 2000 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 2 octobre 1996, Nicole X...a souscrit une reconnaissance de dette en faveur de M. Y...; qu'elle est décédée le 17 septembre 2011, laissant pour lui succéder sa soeur, Mme Brigitte X..., que M. Y...a assignée en paiement ; Attendu que, pour rejeter la...

...SCP Delvolvé et Trichet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité de Fréjus, 23 juin 2015, que M. et Mme X...le maître de l'ouvrage ont confié une mission de maîtrise d'oeuvre pour la réalisation de travaux, dans leur résidence secondaire, à M. Y... le maître d'oeuvre, qui a sollicité leur condamnation au paiement d'un solde d'honoraires ; Attendu que le maître de l'ouvrage fait grief au...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Nature indivisible - Effet APPEL CIVIL - Intimé - Pluralité - Appel interjeté contre un seul... ...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 27 mars 2015 et les productions, que le GAEC Riez à la vie, devenu EARL du même nom l'EARL a confié à la société Y..., assurée auprès de la société Axa, la construction d'un...

...SCP Foussard et Froger, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches, qui sont recevables : Vu l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI La Trouvillaise la SCI, qui avait donné à bail un local commercial à la SARL Restaurant du port la SARL, a été condamnée à verser à cette dernière une certaine somme au titre d'une indemnité d'éviction ; que la SCI, qui s'était portée caution de la SARL...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatrième à sixième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 septembre 2014, que la société Faure Herman, spécialisée dans la production et la commercialisation de débitmètres, reprochant à la société Metering et Technology la société M et T, constituée par trois de ses anciens salariés, de commercialiser des produits similaires aux siens, après avoir obtenu l'autorisation de procéder...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Ali X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de l'ARDÈCHE, en date du 19 mai 2015, qui, sur renvoi après cassation Crim., 21 mai 2014, n° 13-85. 193, l'a condamné, pour meurtre, à trente ans de réclusion criminelle, à l'interdiction définitive du territoire français, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour aurait prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 juin 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article...

...SCP Delaporte et Briard, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Frédéric X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 11 mai 2015, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 juin 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Stephan, conseiller...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 698 et 1134 du code civil ; Attendu que les ouvrages nécessaires pour user d'une servitude sont à la charge de celui auquel est due la servitude et non à ceux du fonds assujetti, à moins que le titre d'établissement de la servitude ne dise le contraire ; Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité, Aix-en-Provence, rendu en dernier ressort, qu'un acte du 28 octobre 1992 a institué une servitude de...

...SCP Ortscheidt, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que plusieurs litiges ayant opposé la société Billet-Giraud pères et fils la société à un syndicat de copropriétaires le syndicat dont elle avait été le syndic durant plusieurs années ainsi qu'à un couple de copropriétaires, M. et Mme X..., cette société a conclu avec eux une transaction qui prévoyait notamment l'arrêt des procédures en cours et le versement de la somme de 16 579,72 euros aux époux X... et de...