La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Potier de La Varde et Buk-Lament - page 23

PROCEDURE CIVILE - Notification - Notification en la forme ordinaire - Lettre recommandée - Réception - Date - Détermination ELECTIONS,... ...Me Jacoupy, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi ; Sur le premier moyen : Vu les articles R. 4031-31 du code de la santé publique et 668 et 669 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le refus opposé par la commission d'organisation électorale chargée...

...SCP Peignot et Garreau, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 1er décembre 2008, que, le 6 avril 2006, M. X..., actionnaire de la société Le glacier Champenois la société LGC, et M. Y... ont conclu une promesse synallagmatique de cession d'actions moyennant 180 000 euros sous réserve de conditions suspensives liées à la remise de certains documents par le cédant au cessionnaire, la réalisation de la cession et le transfert de propriét...

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article L. 145-12 du code de commerce, en sa rédaction applicable, ensemble L.145-57 du même code ; Attendu que lorsqu'en période de tacite prorogation du bail, le locataire en demande le renouvellement et que le bailleur l'accepte, le nouveau bail prend effet à compter du terme d'usage qui suit la demande ; que, pendant la durée de l'instance relative à la fixation du bail...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 2 juin 2009, que M. X..., engagé le 15 mars 1987 par la société Bertoletto bâtiment SBB en qualité de directeur, a reçu le 28 mars 2007 notification de sa mise à la retraite ; que considérant que cette décision était constitutive d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et, subsidiairement, d'un abus de droit, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 15 juin 2009, que Mmes Andrée et Fernande X... et M. Yvon X... les consorts X..., propriétaires d'un ensemble de parcelles sises sur le territoire de la commune des Abymes, ont assigné, aux fins d'expulsion de propriétaires voisins, Mme Y... dite Li-Alice Z... et M. Maurice A..., comme auteurs, respectivement, d'un empiétement sur les parcelles B n° 215 et B n° 214 leur appartenant...

...Me Ricard, SCP Ghestin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du moyen unique, contestée par la défense : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 22 septembre 2009, que le 23 mars 1989, le Crédit local de France, le Comptoir des entrepreneurs et la société Européenne de banque, aux droits desquelles se trouvent, respectivement, la société Dexia crédit local, la SNC Immo Vauban et la société Barclays Bank PLC les banques, ont consenti à la SCI Les Jardins de Hauterive la SCI...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'acte notarié du 19 octobre 1967 établissant la prescription acquisitive de M. X... A... et de son épouse faisait état des différents actes translatifs de propriété qui l'avaient précédé, que cet acte précisait que la propriété dévolue à M. X... A... concernait une portion de terre d'une superficie de 26 ares 61 centiares située à Vieux Fort, lieu-dit...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a conclu, le 6 décembre 1999, un contrat de licence exclusive avec la société Sport concept prévoyant qu'en contrepartie d'une redevance annuelle, cette société était autorisée à commercialiser des articles vestimentaires portant la marque "100 % Supporters" ; que M. X... arguant de ce qu'il n'avait pas perçu les sommes auxquelles il pouvait prétendre et que la société Sport concept n'avait pas...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 9 octobre 2008, que la SCI La Majolane, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Hôtel Excelsior, a, par acte du 29 avril 2004, notifié à cette dernière un congé avec offre de renouvellement pour un nouveau loyer ; que la locataire, se prévalant de sa qualité de propriétaire indivis d'une partie des locaux compris dans l'assiette du bail, a...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 mai 2009, qu'engagée le 1er juin 1986 en qualité de comptable par la société Banque Robeco, Mme X... exerçait en dernier lieu les fonctions de cadre au service comptabilité générale ; qu'elle a, le 21 février 2007, saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation du contrat de travail, puis a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 8 août 2008 ; Attendu...