La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Potier de La Varde et Buk-Lament - page 218

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 7313-13 du code du travail et ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que l'indemnité de clientèle prévue par l'article L. 7313-13 du code du travail est due au salarié lorsque la rupture du contrat de travail d'un VRP est imputable à l'employeur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 1er septembre 1998 par la société Pavageau en qualité de VRP exclusif, a pris acte de la rupture de son contrat de...

TESTAMENT - Nullité - Nullité en la forme - Réitération par un testament régulier - Effets - Etendue - Limites - Validité des seules... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Séverine X... du désistement de son pourvoi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 968, 970 et 1001 du code civil ; Attendu que la réitération, par un testament régulier, d'un premier testament nul en la forme, ne peut faire revivre que celles des dispositions de...

...SCP Foussard et Froger, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de Mme Y...et de M. X... qui s'étaient mariés sans contrat préalable ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de Mme Y...en paiement d'une prestation...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Elaïd Y..., contre l'arrêt de la cour d'assises du GARD, en date du 27 janvier 2015, qui, pour vols avec arme, détention ou séquestration d'otages pour préparer ou faciliter la commission d'un crime sans libération volontaire avant le septième jour, l'a condamné à dix-huit ans de réclusion criminelle et à l'interdiction définitive du territoire français ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 février 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1...

...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 4 juillet 2013 et les productions, que M. X... s'est rendu caution solidaire envers la Société générale la banque de concours consentis aux sociétés Les Deux Rives et Aux Viandes normandes les sociétés ; que celles-ci ayant été mises en redressement judiciaire les 21 février et 8 avril 2005, la banque a déclaré ses créances et assigné en paiement la...

...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les 27 août et 13 décembre 2000, Mme X... la caution s'est rendue caution solidaire envers la société Banque populaire de Bourgogne Franche-Comté la banque des engagements souscrits par M. Y... ; que ce dernier ayant été mis en redressement puis liquidation judiciaires les 7 avril 2003 et 18 novembre 2004, la banque a déclaré ses créances, puis a assigné la caution en paiement...

...SCP Foussard et Froger, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 janvier 2016, la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait form...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte du 7 décembre 2005, M. X... la caution s'est rendu caution solidaire à concurrence de 40 000 euros des crédits consentis par la Banque populaire du Sud la banque à la société dont il était le gérant ; que, celle-ci ayant été défaillante, la banque a assigné en paiement la...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° C 14-29.820 et D 14-29.821 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X... et Mme Y..., engagés respectivement les 24 juin 1991 et 11 mai 1992 par une société du groupe Thomson et dont les contrats de travail ont été transférés dans le cadre d'une réorganisation à la société Thomson vidéo networks au sein de laquelle ils occupaient les fonctions de technicien suivi d'affaires, ont ét...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Saïd X...,- M. Alexandre Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 22 juillet 2014, qui a condamné le premier, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, le second, pour infraction à la législation sur les stupéfiant en récidive, chacun, à sept ans d'emprisonnement, a ordonné une mesure de confiscation et a prononcé sur une demande de restitution et sur une demande de confusion de peines ; La...