La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Potier de La Varde et Buk-Lament - page 211

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 17 avril 2014, que M. X... s'est, par des actes des 25 septembre et 19 novembre 2008, rendu caution envers la société Banque populaire du Sud la banque des engagements de la société Actis ingénierie la société ; qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société, la banque a assigné la caution en paiement ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a eu un accident de la circulation alors qu'il conduisait un véhicule de service appartenant à son employeur, la société Jules Caille automobiles ; que celle-ci a saisi la juridiction de proximité d'une demande en paiement à l'encontre de M. X... de la somme de 1 622, 38 euros correspondant au montant de la franchise d'assurance de ce sinistre ; que ce dernier ayant soulevé une exception...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Gérard X..., contre le jugement du tribunal de police de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, en date du 19 septembre 2014, qui, pour diffamation non publique, l'a condamné à 38 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er décembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M...

...Me Balat, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 26 novembre 2013, que M. X... a été engagé à compter du 1er décembre 1987 par la société Isotec en qualité de poseur faux plafond ; que son contrat de travail a été transféré à la société Legoupil aménagement Malitourne ; qu'estimant ne pas être rempli de ses droits, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'un...

...Me Balat, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 26 novembre 2013, que M. X... a été engagé à compter du 16 mai 2000 par la société Isotec en qualité de monteur plafond-menuisier ; que son contrat de travail a été transféré à la société Legoupil aménagement Malitourne ; qu'il a été élu délégué du personnel à compter du 12 janvier 2009 ; qu'il a été déclaré par le médecin du travail inapte à tout poste dans l'entreprise ; qu'après l'autorisation de licenciement...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 10 septembre 2014, rendu sur renvoi après cassation Civ. 1ère, 5 décembre 2012, pourvoi n° 11-24. 659, qu'Henri X... est décédé le 24 août 2005 en laissant à sa succession ses deux enfants, MM. Jean-Marie et Pierre X..., majeurs placés en tutelle, et Mme Y... épouse Z... qu'il avait instituée légataire universelle par testament du 10 novembre 2003 ; que l'Association tutélaire rhodanienne, en...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Pierre X...et Gisella Y...ont acquis, en indivision, chacun pour moitié, un terrain sur lequel ils ont fait édifier une maison d'habitation ; qu'après le décès de Pierre X..., ses enfants, Christiane, Joseph et Claude les consorts X... ont assigné Gisella Y...en partage de l'indivision et demandé, notamment, la fixation d'une indemnité au titre du remboursement, par leur auteur, des...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 16, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que le juge ne peut retenir dans sa décision les moyens, les explications et les documents invoqués ou fournis par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a assigné M. Y... en divorce sur le fondement de l'article 242...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° F 13-26.898 et T 14-25.073 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 décembre 2012 , que par donation-partage du 1er avril 1965, Maria X... a donné à Lucie Y... la nue-propriété des 575/1100e indivis d'un immeuble et à Henri Robert Y... la nue-propriété des 525/1100e indivis du même immeuble ainsi que celle « uniquement des éléments incorporels d'un fonds de commerce exploité à cette adresse, comprenant la...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 16 et 748-3 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 mai 2014, que, selon bail conclu le 1er juillet 2008 avec le cautionnement solidaire de Mme X..., M. Y... a loué un local à usage commercial à la société Kermola ; que, le 31 juillet 2012, après dissolution de la société locataire le 31 décembre 2009, M. Y..., se prévalant d'une occupation des lieux sans droit ni titre par Mme X...