La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Potier de La Varde et Buk-Lament - page 201

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 15 avril 2014, que Mme X..., qui avait confié à M. Y... la conception et la réalisation d'un jardin paysager, ayant constaté que des palmiers avaient rapidement péri après leur plantation, l'a assigné en réparation de son préjudice, au vu du rapport de l'expert désigné par le juge des référés ; Attendu que Mme X...fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu l'article L. 313-10 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse d'épargne Provence Alpes Corse la caisse a consenti à la société civile immobilière Grand Fond Saint-Gilles la SCI deux prêts immobiliers dont M. et Mme X... les cautions, se...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-Jacques X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 18 mars 2014, qui, dans l'information suive contre personne non dénommée des chefs de faux et usage, escroquerie et présentation de faux bilans, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 septembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue...

...SCP Foussard et Froger, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Marc X..., - M. Patrice Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 4 juin 2014, qui, pour fraude fiscale, les a condamnés, chacun, à 5 000 euros d'amende avec sursis, et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 septembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 15 juin 2015, la SCP Potier de la Varde, Buk-Lament, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 27 novembre 2014 par la cour d'appel de Paris dans le litige l'opposant à l'autorité de poursuite au sein de l'ordre des avocats de Paris ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 août 2015, la SCP Potier de La Varde et Buk Lament, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 28 septembre 2009 par la cour d'appel de Nantes, au profit de la Société d'équipement de la Loire-Atlantique et du préfet de la Loire-Atlantique ; Que ce désistement, intervenu après le...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Demande - Moyen soulevé antérieurement à tout autre - Nécessité Aux termes de l'article 388 du... ...SCP Gaschignard, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 14 novembre 2013, que Mme X... a relevé appel de l'ordonnance du juge de la mise en état d'un tribunal de grande instance qui a déclaré irrecevable sa demande tendant à voir constater la péremption de l'instance relative...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 13 mars 2014, que la société civile immobilière Guymar SCI Guymar, propriétaire d'un bien immobilier comprenant vingt logements, représentée par M. Z..., a signé une promesse synallagmatique de vente de ce bien avec la société civile immobilière Rodilhan 13 SCI Rodilhan 13, représentée par Mme A...et M. X...; que la...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par le directeur général des finances publiques que sur le pourvoi incident relevé par Mme X... ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles 761 du code général des impôts et L. 17 du livre des procédures fiscales ; Attendu que, pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, les immeubles sont estimés d'après leur valeur vénale réelle à la date de la transmission...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 avril 2014, que par acte du 4 novembre 2010, la société Ornano automobiles, désignée comme venant aux droits de la société Saint Denis centre automobiles la société SDCA, a promis de céder à la société Addy participations le droit au bail commercial dont la société SDCA était titulaire ; que cette promesse de cession était assortie de la...