La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Potier de La Varde et Buk-Lament - page 194

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 6 décembre 2013, qu'à l'occasion d'un emprunt contracté en 1992 auprès de la société Sodere, aux droits de laquelle vient la Société financière pour le développement de la Réunion SOFIDER, la société Colir a participé, à hauteur de 5 % du montant du prêt, à la constitution d'un fonds de garantie commun à plusieurs emprunteurs et destiné à prendre en charge les conséquences de la...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 7 novembre 1996 par la société Picard et occupant les fonctions de responsable de magasin depuis le 19 janvier 1998, Mme X... a, le 27 avril 2012, fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire d'une journée pour non-respect des procédures...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 113-1 du code des assurances et 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Thierry X... est décédé dans un accident de la circulation survenu alors que, au volant d'un véhicule assuré auprès de la société Swisslife assurances l'assureur, il a percuté un véhicule circulant en sens inverse ; que ses ayants droit Mme X..., sa veuve et ses enfants, M. Benjamin X..., Mme Céline X... et...

...Me Haas, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 583 du code de procédure civile ; Attendu qu'est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 17 septembre 2013, que par jugement du 6 mai 2010, le tribunal de grande instance de Montpellier a accueilli la demande de M...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme X... et la société Agence européenne immobilière la société AEI, exerçant la même activité d'agent immobilier, ont proposé à la vente douze biens en commun ; que s'estimant victime d'actes de concurrence déloyale de la part de la société AEI, résultant de modifications unilatérales apportées au montant des commissions figurant aux mandats de vente de ces différents biens...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Procès-verbal - Annexe - Caractérisation - Cas - Contrat de travail... ...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 33, 11 et 31 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le syndic délivre des copies des annexes des procès-verbaux des assemblées générales, du deuxième, que sont notifiées en même temps que l'ordre...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., née le 23 novembre 1930, a été placée sous curatelle renforcée par un juge des tutelles le 27 janvier 2006 ; que le même juge a, par jugement du 22 novembre 2011, transformé la mesure en tutelle pour une durée de soixante mois et, par ordonnance du même jour, statué sur le lieu de résidence de la majeure protégée ; Sur le second moyen : Attendu que M. X..., fils de la majeure...

...SCP Gaschignard, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 28 mars 2014, qu'une parcelle, dont Mme X..., épouse Y... était propriétaire, a été expropriée au profit de la Société d'équipement de Loire-Atlantique SELA ; que les indemnités de dépossession ont été fixées, par jugement du 29 mai 2012 confirmé par arrêt du 27 septembre 2013, à la somme totale de 20 800 euros ; que Mme Y... a formé un recours en révision contre cet arrêt en...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Jean-Luc X..., - M. Patrice Y..., - M. Jocelyn Z... , - Mme Marie-France A..., parties civiles, contre l'arrêt n° 8 de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 7 janvier 2014, qui, dans la procédure suivie, sur leur plainte, contre M. Alexandre B...et M. Boris C..., du chef de diffamation publique envers particuliers, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Spinosi et Sureau...Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Danielle X...épouse Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de TOULOUSE, en date du 22 mai 2014, qui, dans l'information suivie sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de faux et usage, a confirmé les ordonnances de refus de mesures d'instruction complémentaires et de non-lieu rendues par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 juin 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article...