La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Potier de La Varde et Buk-Lament - page 189

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que M. Frédéric X... s'est pourvu en cassation le 10 février 2014 contre l'arrêt du 6 décembre 2013 de la cour d'appel de Paris dans un litige l'opposant à la société Délifrance ; Attendu que la déclaration de...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nouméa, 28 novembre 2013, que la commune de Dumbéa, reprochant à Mme X... d'occuper sans droit ni titre une terrain appartenant au domaine privé de la commune, l'a assignée devant le juge des référés pour obtenir son expulsion ; que la Société d'équipement de la Nouvelle-Calédonie SECAL est intervenue à l'instance en qualité de propriétaire, à la suite d'une rétrocession du lot occupé pas Mme X...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 20 novembre 2013, que la procédure de liquidation judiciaire de la société Languedoc caravanes établissements X... ayant été étendue à M. X... le débiteur, la société Banque populaire la banque a déclaré le 14 août 2007 une créance au titre d'un crédit à la consommation ; que le 27 mai 2008, la cour d'appel a réformé le jugement ayant prononcé l'extension ; que le 31...

...Me Le Prado, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 16 décembre 2013, que la société Cash immo, propriétaire d'une parcelle de terrain, et la société Cofilance ont signé plusieurs contrats de construction de maisons individuelles avec la société Aliénor promotion qui a déposé des demandes de permis d'aménager ; que la société Aliénor promotion, estimant que les deux sociétés avaient manifesté leur volonté de résilier les contrats, les a assignées en...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article R. 13-49 du code de l'expropriation ; Attendu que l'appelant, doit à peine de déchéance, déposer ou adresser son mémoire et les documents qu'il entend produire au greffe de la chambre dans un délai de deux mois, à dater de l'appel ; Attendu que pour rejeter la demande de déchéance de l'appel interjeté par la communauté urbaine de Dunkerque, l'arrêt attaqué Douai, 20 janvier 2014, qui fixe les...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Marcel X..., contre le jugement de la juridiction de proximité de LYON, en date du 5 juin 2014, qui, pour usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation, l'a condamné à 150 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 mars 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Guého...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X..., propriétaires d'une parcelle sur la commune d'Arrou, estimant qu'une clôture et des plantations mises en place par la SCI Vellefaux, propriétaire du fonds mitoyen, empiétaient sur leur propriété et leur causaient des troubles excédant les inconvénients normaux de voisinage, ont assigné celle-ci afin d'obtenir la démolition de la clôture, l'arrachage des plantations et l'indemnisation de leur préjudice ; Sur le...

..., SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par MM. Yves X..., Loic Y..., Rémi Y..., Jonathan Z..., Julien Z... et Jean-Paul A..., Mmes Elisabeth B..., Christine X..., Camille Y..., Caroline X... et Sophie X..., cette dernière en son nom personnel et en qualité d'administratrice légale des biens de sa fille mineure Louisa C..., et la société BMRS CSI, que sur le pourvoi incident relevé par M. D... ; Donne...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président Bordeaux, 8 janvier 2013, et les pièces de la procédure, que M. X... a été admis en soins psychiatriques sans consentement sous le régime de l'hospitalisation complète par décision du représentant de l'Etat dans le département, un juge des libertés et de la détention ayant statué en dernier lieu sur cette mesure le 28 juin...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation 1re Civ., 10 juillet 2013, n° 12-22. 983, que Mohamed X..., de nationalité libyenne, est décédé en France le 30 juin 1986, laissant pour lui succéder, sa veuve, Mme Y..., leurs quatre enfants, ainsi qu'un enfant non issu de cette union, M. Mehdi X...; qu'au cours des opérations de partage de la succession, ce dernier a contesté la validité d'un testament en date du 16...