La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Potier de La Varde et Buk-Lament - page 188

...SCP Le Griel, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 18 février 2014, que la société civile immobilière Inopolis 4 la SCI a vendu un immeuble en l'état futur d'achèvement à la société Kenmore Office Properties, aux droits de laquelle se trouve la société Tamar Office Properties ; que le prix était payable par fractions selon un échéancier depuis la date de signature de l'acte de vente jusqu'à la délivrance du certificat de conformité ; que cet acte prévoyait...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Marc Lévis, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Roger...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 5 septembre 2013, qu'en 1997, M. et Mme X... ont, sous la maîtrise d'oeuvre de Mme Y... Z..., fait construire une maison d'habitation avec piscine ; que les travaux ont été confiés à la société La Limousine, assurée par les MMA ; qu'un procès-verbal de réception avec réserves a été signé par M. et Mme X... ; que des désordres étant apparus, M. et Mme...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 341-15, alinéa 1er, et L. 341-16 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le versement de la pension d'invalidité prend fin lorsque l'assuré atteint l'âge de départ à la retraite, même si l'intéressé renonce à l'attribution, à la même date, d'une...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° P 13-26. 583 et B 14-16. 042 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Papeete, 13 juin 2013 que les époux X..., se disant uniques propriétaires de la terre Tamara parcelles 168 et 169 de Makemo, Polynésie française, ont assigné en expulsion et en remise en état les occupants qui s'étaient installés sur cette terre et y avaient édifié des constructions, et prétendaient tenir leurs droits...

TRAVAIL - Durée du travail - Infraction à la durée du travail - Dérogation aux lois et règlements - Dérogation par voie d'avenant au... ...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - La société O2 Chambéry, - M. Guillaume X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 30 juillet 2013, qui les a condamnés, pour emploi de salarié à temps partiel en heures complémentaires excédant le...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve par la cour d'appel, qui, après avoir constaté que l'employeur avait mis à la disposition d'un autre salarié une camionnette de l'entreprise pour transporter habituellement l'intéressé sur les chantiers, puis avait subitement donné l'ordre de ne...

MAJEUR PROTEGE - Mesures de protection judiciaire - Renouvellement - Renouvellement pour une durée supérieure à cinq ans - Conditions -... ...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., née le 21 février 1945, a été placée sous tutelle le 27 juin 2003 ; que, par jugement du 12 décembre 2011, le juge des tutelles a renouvelé la mesure pour une durée de 120 mois, M. Y..., mandataire judiciaire à la protection des majeurs, étant maintenu dans ses fonctions de...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 18 février 2014, que Jean-Pierre X... est décédé le 19 décembre 2005, laissant pour lui succéder son épouse Elisabeth de Y... et leurs quatre enfants communs ; que, par acte authentique du 26 juillet 1994, il avait fait donation-partage à ses enfants de la nue-propriété d'un fonds agricole situé à Saint-Cannat et à Aix-en-Provence, s'en réservant l'usufruit ; que...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon arrêt attaqué Colmar, 31 mars 2014, que la caisse de Crédit mutuel de Hirtzbach la banque a fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre de M. X... sur le fondement d'un jugement d'un tribunal d'instance du 1er juin 1999 ; que M. X... a saisi un juge de l'exécution aux fins de voir annuler la signification de ce jugement ainsi que l'acte de saisie-attribution ; qu'ayant interjeté appel du jugement l'ayant débout...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -Mme Lydie X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 9 juillet 2014, qui, pour non-représentation d'enfant, l'a condamnée à deux mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 avril 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin...