La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Potier de La Varde et Buk-Lament - page 18

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que le divorce de M. X... et de Mme Y..., mariés sans contrat le 15 décembre 1979, a été prononcé par jugement du 23 mai 2002 ; que, préalablement à cette union, M. X... avait acquis, par acte des 2 et 7 février 1978, un terrain sis à Saint-Denis sur lequel il a fait édifier une construction financée par un prêt souscrit auprès de la Sofider ; que, par acte du 25 août 1981...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 16 juillet 1993 ; que par jugement du 22 septembre 2005 leur divorce a été prononcé aux torts du mari, celui-ci étant notamment condamné à verser à son épouse la somme de 30 000 euros à titre de prestation compensatoire ; que par arrêt de la cour d'appel d'Orléans du 8 août 2006, le jugement a été confirmé sauf sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants communs...

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que par lettre du 1er octobre 2009, la Fédération autonome des transports UNSA le syndicat a notifié à la société Swissport services CDG la désignation de M. X... en qualité de représentant de la section syndicale ; que la société a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 2142-1 et L...

...SCP Peignot et Garreau, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Jack X..., - M. Jacques Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 25 septembre 2009, qui les a condamnés, le premier, pour corruption passive et concussion, à cinq ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis, 20 000 euros d'amende, le second, pour corruption active, à deux ans d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende, a ordonné une mesure...

JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Domicile - Domicile élu - Validité - Exclusion - Cas - Signification à... ...SCP Defrenois et Levis, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 652 et 677 du code de procédure civile, ensemble les articles 684 et 689 du même code ; Attendu que les jugements sont notifiés aux parties elles-mêmes ; que la notification n'est valablement faite à domicile élu que lorsque la loi l'admet ou l'impose...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 162-1 du code rural ; Attendu que les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation ; qu'ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l'usage en est commun à tous les intéressés ; que l'usage de ces chemins peut être...

...Me Blondel, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que l'ASL, MM. X..., Y...et Z...n'ayant pas soutenu dans leurs écritures qu'il y avait urgence à arrêter les travaux dont la réalisation entraînerait une situation irrémédiable, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que l'emprise du cheminement de la voirie de l'ASL n'était pas entièrement maîtrisée, que des accords étaient intervenus...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé à compter du 30 mai 2005 en qualité de chirurgien dentiste par la Mutualité de la Réunion, M. X... a été licencié le 27 octobre 2005 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1232-6 du code du travail, ensemble le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; Attendu que pour décider que le licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse...

SERVITUDE - Servitude conventionnelle - Passage - Assiette - Déplacement - Intérêt à agir - Appréciation - Moment ACTION EN JUSTICE -... ...Me Le Prado, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 31 du Code de procédure civile, ensemble l'article 32 du même code ; Attendu que l'intérêt au succès ou au rejet d'une prétention s'apprécie au jour de l'introduction de la demande en justice ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 8 juin 2009, que...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. André X..., contre l'arrêt de la cour d'assises du GARD, en date du 17 mars 2010, qui, pour meurtre, l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle et cinq ans d'interdiction de séjour, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des...