La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Potier de La Varde et Buk-Lament - page 167

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de chauffeur par la société Paclet logistique, à compter du 1er décembre 1975 ; qu'il a bénéficié d'un congé parental d'éducation du 1er novembre 1995 au 31 décembre 1999 ; que pendant cette période, la société Paclet logistique a été rachetée par la société Feidt transports avec laquelle elle a fusionné à effet du 1er janvier 1999 pour donner naissance à la...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Travaux de bâtiment et travaux... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Potier de La...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 24 janvier 2013, que la société Greenwich a entrepris la construction d'immeubles à usage de bureaux ; que le lot démolition a été confié à la société Cloison'al qui a sous-traité les travaux de démolition des bâtiments existants à M. X...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, ci-après annexé, qui est recevable : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 12 février 2013, rendu sur renvoi après cassation 1re Civ., 29 juin 2011, pourvoi n° 10-18.922, qu'Émile X... et Nicole Y..., son épouse, sont respectivement décédés le 6 août 1995 et le 23 décembre 2002 en laissant pour leur succéder leurs enfants Claude, Roger, Marie-Louise, et Bernard, aux droits duquel vient...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° K 12-27. 450 et n° H 13-13. 513 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° K 12-27. 450 examinée d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile ; Vu les articles 125 et 613 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes que le délai de pourvoi en cassation ne court à l'égard des décisions par défaut, même pour les parties qui ont comparu...

SAISIE IMMOBILIERE - Distribution du prix - Frais de la procédure de distribution - Détermination - Exclusion - Cas - Honoraires de... ...Me Foussard, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 1er février 2013, tel que rectifié 15 mars 2013, que se fondant sur un acte notarié du 5 juillet 1990, par lequel elle avait, conjointement avec d'autres parties, consenti un prêt à la SCI Méditerranée, Mme X... a engagé contre...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société BNP Paribas ; Sur le moyen unique, qui est recevable, du pourvoi provoqué, qui est préalable : Vu l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf disposition contraire, être formée après l'audience...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 12 octobre 2012, que M. B..., engagé le 13 juillet 2009 par la société Dommartin distribution en qualité d'ouvrier professionnel d'entretien et maintenance, a été licencié pour cause réelle et sérieuse par lettre du 9 avril 2010 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en nullité de son licenciement et en réintégration dans son emploi, alors...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 15 novembre 2012, que par jugement du 19 juillet 2004, confirmé par arrêt passé en force de chose jugée du 13 février 2007, M. Albert X... s'est vu reconnaître le bénéfice d'un bail commercial sur les lots 12 et 193 appartenant à son frère Gilbert ; que le 22 avril 2008, M. Gilbert X... l'a assigné en résiliation du bail...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., médecin, a conclu un contrat de location avec la société Concept Pro Lease CPL, actuellement en liquidation judiciaire représentée par la société EMJ, en qualité de liquidateur judiciaire, portant sur un appareil à lumière pulsée dénommé Dermaskin, puis, le 6 avril 2006, un contrat de location financière avec la société Siemens Lease services la société Siemens d'une durée de 6 ans, que...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 6 mars 2013, que M. X..., engagé le 10 septembre 1997 en qualité de cuisinier par l'association Restaurant inter administratif Le Bonap à La Roche-sur-Yon, devenu gérant responsable à compter de mai 2005, a été licencié pour faute grave le 19 février 2010 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre d'un licenciement sans cause...