La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Potier de La Varde et Buk-Lament - page 157

...Me Le Prado, SCP Boutet, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Potier de La...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre les sociétés Mutuelles du Mans assurances IARD et Lixxbail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 14 octobre 2006, M. X... a acquis de la société Gaport, un navire de plaisance construit par la société Rio Iberica, pour le prix de 48 848 euros financé au moyen d'un crédit-bail souscrit auprès de la société Lixxbail ; que faisant état de...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Code du travail d'Outre-mer - Tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie - Compétence - Compétence... ...SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nouméa, 9 mai 2012, rendu sur renvoi après cassation Soc. 9 mars 2011, n° 09-65.213, que M. X..., engagé du 15 avril 1988 au 30 juin 2004 par la commission du Pacifique Y... dite CPS, organisation internationale désormais dénommée communauté du Pacifique et ayant son...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 30 et 31 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société d'expertise comptable Abaque et Partners, désormais représentée par Mme X..., mandataire judiciaire, a assigné en paiement du solde d'une note d'honoraires la société Celogen, qui lui avait confié le suivi de diverses procédures fiscales dont elle faisait l'objet ; Attendu que pour accueillir la fin de...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 27 novembre 2012, que la Caisse d'épargne et de prévoyance Midi-Pyrénées la Caisse, qui avait consenti un prêt à M. X..., l'a assigné en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande en nullité du jugement en conséquence de celle de l'assignation, alors, selon le moyen, que lorsqu'un délai est exprimé en jour, celui de...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Caisse d'épargne et de prévoyance Provence-Alpes-Corse du désistement de son pourvoi en ce qu'il est formé contre MM. Franck et Max X... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 6 décembre 2012, que M. Y... la caution s'est rendu caution d'un prêt consenti le 6 septembre 2005 à la société Seron par la Caisse d'épargne Provence-Alpes-Corse la caisse ; que la société Seron ayant été mise en liquidation judiciaire...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 20 mars 2013, que M. X...a été mis en redressement puis liquidation judiciaires les 25 octobre et 19 décembre 2006 ; que le liquidateur a, le 4 août 2009, assigné Mme Y...en liquidation et partage de la communauté ayant existé entre les époux avant leur divorce prononcé le 23 juin 2000 ; Attendu que Mme Y...fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de...

PREUVE - Règles générales - Charge - Applications diverses - Contrat de travail - Présomption de l'article L. 7121-3 du code du travail -... ...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 7 décembre 2012, rendu sur renvoi après cassation Soc., 26 décembre 2006, n° 04-16.550, que l'association Société des amis de la musique de Strasbourg SAMS a été assignée par l'association Les Congés spectacles...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de Mme X... et de M. Y...aux torts exclusifs de ce dernier ; Attendu que, pour réduire à la somme de 40 000 euros le montant de la prestation compensatoire due par le mari à son épouse, après avoir analysé les revenus, les charges et l'état de santé des époux, l'arrêt retient qu'ils sont propriétaires de l'ancien domicile...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 19 juin 2012, qu'un jugement a prononcé le divorce de Mme X... et de M. Y... ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement d'une prestation compensatoire ; Attendu que, sous couvert d'un grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les...

...Me Spinosi, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 13 février 2013 rendu sur renvoi après cassation 1re Civ. 15 décembre 2010, Bull. I, n° 270, que, par acte notarié du 19 mai 1994, Jean-Marie X... et Marie-Dominique Y... ont fait donation à deux de leurs enfants, Marie-Jeanne et Jean-Dominique les consorts X..., d'un fonds de commerce ; que, par testaments authentiques du 5 avril 1995, se disant conscients que la valeur de ce bien est beaucoup plus...