La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Potier de La Varde et Buk-Lament - page 137

...Me Foussard, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier, deuxième et troisième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, d'une part que les parcelles de Mme X... ne bénéficiaient pas d'une desserte suffisante conformes à leur destination agricole, en ne permettant pas le passage de moissonneuses-batteuses et d'ensileuses nécessaires à leur exploitation tant céréalière que laitière, et d'autre part que l'existence d'un autre chemin, tomb...

...Me Spinosi, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que sous couvert d'un grief de dénaturation, le moyen ne tend qu'à remettre en cause, devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve soumis au juge du fond ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les époux...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La Garantie mutuelle des fonctionnaires, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 1 octobre 2012, qui, sur renvoi après cassation Crim., 11 janvier 2011, n°10-81.716, dans la procédure suivie contre M. Jean-Claude X... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que Mariusz X... s'est pourvu en cassation le 2 avril 2012 contre un arrêt rendu le 5 mai 2011 par la cour d'appel de Paris dans une instance l'opposant à la société FDC ; Attendu que Mariusz X... est décédé le 15 septembre 2012 et que son décès a été notifié le 17 octobre 2012 ; que l'instance est interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à la reprendre ; PAR CES MOTIFS : Constate...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Jean-Christian X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Y..., M. Gilbert X..., M. Jean-Jacques X..., M. Serge X..., M. Gérard Z... et Mme Marie Josée Z... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice ; Attendu que les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi sans qu'il en résulte...

...SCP Odent et Poulet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Crédit lyonnais a consenti à la société civile immobilière Dame du Lac la SCI deux prêts d'un montant respectivement de 213 408 euros et de 43 920 euros, l'un et l'autre garantis par une assurance contractée par M. X..., associé de la SCI, auprès de la société Axa collectives ; que M. X..., après avoir été placé en arrêt de travail à compter du 25 mai 2004, puis en invalidité de deuxième...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa sixième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 1998 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse méditerranéenne de financement a engagé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. et Mme X... sur le fondement d'un acte notarié de prêt établi en vue d'une acquisition immobilière ; que M. et Mme X... ont contesté le caractère exécutoire du...

...SCP Gaschignard, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Didier G...,- M. Raymond X...,- M. Eric Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 23 janvier 2012, qui a renvoyé le premier devant le tribunal correctionnel sous la prévention de complicité de banqueroute par emploi de moyens ruineux et dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque des chefs, notamment, de délit d'initié, présentation de...

...SCP Monod et Colin, SCP Piwnica et Molinié, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-Jacques X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 15 mai 2012, qui, pour faux et usage et publication, présentation de comptes annuels inexacts, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, 3 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction professionnelle, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en...

...Me Foussard, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que par acte du 26 janvier 2004, la Banque populaire du Sud la banque a consenti à la société X... l'emprunteur, dirigée par M. X... dont le siège social est situé à Paris un prêt d'un montant de 610 000 euros, remboursable en sept ans, pour financer l'acquisition des parts de la société Technic Service, dont le siège social est situ...