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30/10/2013 | FRANCE | N°12-16842

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 octobre 2013, 12-16842


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;

Attendu que Mariusz X... s'est pourvu en cassation le 2 avril 2012 contre un arrêt rendu le 5 mai 2011 par la cour d'appel de Paris dans une instance l'opposant à la société FDC ;

Attendu que Mariusz X... est décédé le 15 septembre 2012 et que son décès a été notifié le 17 octobre 2012 ; que l'instance est interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à la reprendre ;

PAR CES MOTIFS :

Constate l'interruption

de l'instance ;

Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour re...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;

Attendu que Mariusz X... s'est pourvu en cassation le 2 avril 2012 contre un arrêt rendu le 5 mai 2011 par la cour d'appel de Paris dans une instance l'opposant à la société FDC ;

Attendu que Mariusz X... est décédé le 15 septembre 2012 et que son décès a été notifié le 17 octobre 2012 ; que l'instance est interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à la reprendre ;

PAR CES MOTIFS :

Constate l'interruption de l'instance ;

Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance interrompue et dit qu'à défaut d'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 25 mars 2014 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille treize.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 12-16842
Date de la décision : 30/10/2013
Sens de l'arrêt : Interruption d'instance (avec reprise)
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 05 mai 2011


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 30 oct. 2013, pourvoi n°12-16842


Composition du Tribunal
Président : M. Frouin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocat(s) : SCP Potier de La Varde et Buk-Lament

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2013:12.16842
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