La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Potier de La Varde et Buk-Lament - page 133

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 juillet 2013, la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 30 mai 2012 par la cour d'appel de Nîmes ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de...

...SCP Odent et Poulet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité contestée du pourvoi en ce qu'il est formé par Mme X... : Vu l'article 612 du code de procédure civile ; Attendu que Mme Josette X..., à qui l'arrêt du 29 février 2012 a été signifié le 3 juillet 2012, a formé un pourvoi contre cette décision le 4 septembre 2012 ; Qu'il s'ensuit que, formé hors délai, le pourvoi, en ce qu'il émane de Mme X..., est irrecevable ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 7 juin 2012 que la société Mysc a vendu un voilier à la société Sailboats, qui l'a cédé à la société Capitole Finance Tofinso ; que la société Mysc ayant livré la chose et le prix n'ayant pas été réglé en totalité, elle a retenu les documents administratifs ; que le juge des référés d'un tribunal de commerce a ordonné aux sociétés Sailboats et Mysc la transmission de tous les...

MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Provision - Consignation - Défaut - Caducité de la désignation de l'expert - Effets - Effets sur... ...Me Foussard, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 2243 et 2247 du code civil , dans leur rédaction applicable à l'espèce et l'article 271 du code de procédure civile ; Attendu , selon l'arrêt attaqué, que dans le litige opposant la Sci La Trouvillaise la société à la société Restaurant du Port , locataire de...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 9 janvier 2012, que Mme X... a été employée à compter du 26 novembre 2003 par la société Inter carosserie Woippy, devenue la société Général autos Metz société GAM, en qualité d'employée administrative puis de secrétaire commerciale ; que le 26 septembre 2007 l'employeur a déposé plainte à l'encontre de la salariée pour détournements de fonds ; que le même jour celle-ci a donné sa...

...Me Haas, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que, par délibération du 16 décembre 2002, le conseil municipal de la commune de Marseille avait approuvé le transfert à la Communauté urbaine de Marseille-Provence- Métropole la communauté urbaine, compétente en matière de voirie, transports et parkings, du parc de stationnement du quartier de la Bourse ainsi que des baux et droits réels y...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 145 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la clôture de la liquidation des biens de la société X...et fils et de M. et Mme X..., ces derniers ont saisi le juge des référés d'une demande de production de pièces et de désignation d'un expert en vue de rechercher la responsabilité de M. Y... à raison des fautes commises dans l'exercice de son mandat de syndic ; Attendu...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.Philippe X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ , chambre correctionnelle, en date du 5 octobre 2012, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique , l'a condamné à deux mois d'emprisonnement et huit mois de suspension de son permis de conduire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 septembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 15 mars 2012, que la société Mercier négoce auto la société Mercier, qui exerçait son activité de récupération, destruction et ferraillage de véhicules en vertu d'une autorisation administrative délivrée en 1966, a, en janvier 2006, chargé M. X..., architecte, d'établir et présenter à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement la DRIRE un...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Contrefaçon - Action en contrefaçon - Preuve - Charge - Détermination PREUVE -... ...SCP Blanc et Rousseau, SCP Piwnica et Molinié, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 111-1, L. 111-2 et L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur celle-ci...