La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Potier de La Varde et Buk-Lament - page 129

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions libérales - Cotisations - Fait générateur - 1er janvier... ...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., masseur-kinésithérapeute, ayant été mis en redressement judiciaire le 25 mai 2010, la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes la CARPIMKO, à laquelle il était affilié, a...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la société Sermatbat avait formulé le 1er septembre 2004 une offre d'achat des parcelles pour 76 225 euros et que le prix de la cession avait été fixé par la communauté de communes de Longwy par une délibération du 14 décembre 2004 à la somme de 104 000 euros, et relevé, sans dénaturation, que la société Sermatbat ne démontrait pas avoir postérieurement à cette...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 31 mai 2012, qu'à l'occasion de la construction d'un immeuble, M. X... et la société Colombola ont confié les lots charpente et couverture à la société Couverture varoise, qui a réalisé, avec l'accord des maîtres de l'ouvrage, une charpente avec fermettes à la place de la charpente en bois lamellé collé initialement prévue ; que M. X... et la société Colombola ont assigné la société Couverture...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 9 octobre 2006, M. X... a assigné son épouse, Mme Y..., avec laquelle il était marié sous le régime de la séparation de biens, en révocation de diverses donations qu'il prétendait lui avoir consenties de décembre 1977 à juin 2001 ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1096 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, applicable en la cause ; Attendu...

...Me Le Prado, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 3 novembre 2011, que Michel X... a vendu en 2003 un appartement à Mme Y..., la fille de son ancienne concubine ; que les 7 octobre 2003 et 1er avril 2005, Michel X... a versé une somme totale correspondant au prix de vente sur deux contrats d'assurance-vie dont la bénéficiaire était Mme Y... ; que Michel X... est décédé le 10 février 2007 laissant pour lui succéder sa fille, Mme Z... ; que cette...

...SCP Boutet, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Waquet, Farge...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 23 novembre 2011, que la fédération départementale des chasseurs des Landes, assignée par la société du Pas perdu en indemnisation des dégâts causés à ses récoltes par des sangliers, a, au visa des articles 1382 du code civil et L. 426-4 du code de l'environnement, fait assigner l'Agent judiciaire de l'Etat aux fins de le voir condamné à la...

...SCP Boutet, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Waquet, Farge...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 23 novembre 2011, que la fédération départementale des chasseurs des Landes, assignée par la société du Peyroc en indemnisation des dégâts causés à ses récoltes par des sangliers, a, au visa des articles 1382 du code civil et L. 426-4 du code de l'environnement, fait assigner l'Agent judiciaire de l'Etat aux fins de le voir condamné à la...

...SCP Boutet, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Waquet, Farge...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 23 novembre 2011, que la fédération départementale des chasseurs des Landes, assignée par la société de La Bentoulère en indemnisation des dégâts causés à ses récoltes par des sangliers, a, au visa des articles 1382 du code civil et L. 426-4 du code de l'environnement, fait assigner l'Agent judiciaire de l'Etat aux fins de le voir condamn...

...SCP Ortscheidt, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation 1re Civ., 15 décembre 2010 pourvoi n° 08-21.712, que le divorce de Mme X... et M. Y... a été prononcé le 11 janvier 2000 ; que faute d'accord sur la liquidation de leur régime de communauté, M. Y... a assigné Mme X... devant le tribunal de grande instance pour obtenir l'attribution préférentielle de l'immeuble commun situé à Cravanche et la fixation du montant de sa créance...

...SCP Le Griel, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le testament par lequel Henriette X..., décédée le 7 février 1997, avait institué Mme Y... sa légataire universelle a été annulé par arrêt du 13 janvier 2005 ; que des difficultés sont nées entre, d'une part, celle-ci et Mme Z..., sa fille à laquelle elle avait vendu un immeuble recueilli dans son legs, et les héritiers d'Henriette X..., les consorts A..., quant aux restitutions à intervenir ; Sur le second...