La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Potier de La Varde et Buk-Lament - page 128

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° B 12-19. 208 à E 12-19. 211 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 13 mars 2012, que la commune de Noisiel ayant décidé de reprendre en gestion communale à compter du 1er avril 2009 l'ensemble des activités qu'elle avait auparavant confiées à l'association « office municipal de l'enfance de Noisiel » OMEN dans le cadre d'une convention d'objectifs et de moyens, en a informé les...

...SCP Laugier et Caston, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 28 octobre 2011, que M. X..., preneur à bail de locaux à usage commercial appartenant à la SCI Kalam, a assigné celle-ci en nullité du congé avec offre d'indemnité d'éviction délivré le 28 juillet 2006 et subsidiairement pour obtenir la désignation d'un expert pour évaluer cette indemnité ; que l'expert commis ayant...

...Me Spinosi, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Odent et Poulet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 5 janvier 2012, que la commune de Gruissan la commune donne à bail depuis 1910 à la SA Compagnie des salins du Midi et de l'Est la société des terres en nature de marais salants et des bâtiments ; que ce bail a été renouvelé par acte du 2 août 1990 modifié par un avenant des 1er et 10 juin 2006 reçu par M. X..., notaire ; que la société a ensuite...

...SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'ordonnance de jonction des pourvois n° U 12-23. 226, W 12-23. 228, X 12-23. 229, Y 12-23. 230, Z 12-23. 231 et T 12-16. 233 ; Donne acte à la société Financière Ellington du désistement partiel de ses pourvois n° W 12-23. 228 et X 12-23. 229 en tant qu'ils sont dirigés contre la société Banque populaire Côte d'Azur ; Donne acte à la société Financière Ellington du désistement partiel de son pourvoi n° T 12-16. 233 en tant...

...Me Blondel, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les arrêts qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des arrêts sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que la création d'un niveau hiérarchique intermédiaire n'emporte pas en soi une modification du contrat de travail dès lors que ni la qualification, ni les fonctions, ni les responsabilités du salarié ne sont modifiées ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 12 janvier 2004 en qualité d'inspectrice-junior par la Confédération nationale du crédit...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation, la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat à la Cour de cassastion, a déclaré, au nom de MM. Jean-Paul et Jean-Marie X..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 9 décembre 2011 par la cour d'appel de Saint-Denis, au profit de la société DLC construction ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure...

...Me Ricard, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que Mme X... n'ayant pas invoqué dans ses conclusions les dispositions de l'article 691 du code civil relatives à l'établissement des servitudes de passage ni celles des articles 545 du même code, 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 1er du protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le moyen...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la saisine d'office de la chambre sociale, en rectification de l'arrêt n° 1117 FS-P + B rendu le 12 juin 2013 dans le litige opposant la commune de Narbonne agissant en la personne de son maire, domicilié Hôtel de Ville, 11100 Narbonne, à M. Manuel X..., domicilié ... ..., 11560 Fleury d'Aude, défendeur à la cassation ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que des erreurs purement matérielles ont été commises dans...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Banque de la Réunion la banque a consenti, le 26 décembre 1986, à M. X...un prêt de 800 000 francs 121 959, 21 euros et, les 12 février et 9 mars 1993, à la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Raymond X...la SELARL un prêt de 1 500 000 francs 228 673, 53 euros, garanti par une hypothèque ; que la procédure de redressement judiciaire de la SELARL, ouverte le 30 avril...