La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Potier de La Varde et Buk-Lament - page 118

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Yannick X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 28 mars 2012, qui, pour tapage nocturne, l'a condamné à 100 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation ris de la violation des articles 6 § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, R. 623-2 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 10 - Liberté d'expression - Exercice - Caractère abusif - Cas spécialement... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que reprochant à Mme X... et à l'Association pour la sauvegarde du site et le maintien du souvenir, musée de Pegasus-Bridge l'ASPEG d'avoir fait figurer sur un site internet, d'une part, des fausses informations et des images truquées de nature à entretenir une...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...Arrêt n° 727 F-D Pourvoi n° A 12-15.251 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 13 janvier 2012, que par contrat de travail du 17 novembre 2013, l'association le Clos Saint-Joseph a engagé M. X... en qualité de directeur de classe 1 niveau 1, avec rémunération sur la base du coefficient 948,3 compte tenu d'une ancienneté antérieure de dix ans ; que selon avenant signé le 14 mai 2005 et mis en application à compter du 1er juillet 2007, la...

...Me Spinosi, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Eric X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 18 janvier 2012, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'abus de confiance aggravé, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1 et 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 463, 513, alinéa 2, 706-71, alinéa 2, 591 et 593 du code de procédure pénale...

...SCP Ortscheidt, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile, ensemble les articles 11, 12 et 25 du décret du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, que la société Maisons Patrimoine la société a contesté l'état de frais vérifié de M. X..., avoué qui l'avait représentée dans l'instance...

PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée - Intervention en appel - Conditions - Evolution du litige - Définition APPEL... ...Me Balat, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 6 décembre 2011, que les consorts X..., propriétaires d'un immeuble bâti, ont demandé la démolition d'une construction édifiée sur le fonds voisin, occupé par Mme Y... ; que le tribunal de grande instance a accueilli cette demande et condamné Mme...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, telles que reproduites en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 7 février 2012, que M. X... a interjeté appel du jugement d'un juge de l'exécution le condamnant à payer une certaine somme à la société Chipie international la société au titre de la liquidation d'une astreinte ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable ; Mais...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu que la SCI X... et M. X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Réunion en date du 14 novembre 2011 portant transfert de propriété au profit de la société Immobilière du département de la Réunion, de diverses parcelles leur appartenant ; Attendu que les demandeurs sollicitent notamment l'annulation de cette ordonnance par voie de...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société MCA du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que l'étude de terrain réalisée par la société MCA avant l'achat de la parcelle était dénuée de sérieux dans la mesure où les matériaux de décharge étaient situés à une profondeur de 1,60 à 1,80 mètre sous une mince couche de terre, qu'on ne pouvait pas...

...SCP Laugier et Caston, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 13 décembre 2011, que par acte authentique du 31 août 2007, la société Ensouleiado a vendu en l'état futur d'achèvement un appartement aux époux X... ; que les époux X... n'ayant pas réglé le prix de vente, la société Ensouleiado les a assignés en résolution de la vente et paiement de l'indemnité contractuelle ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt...