La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Potier de La Varde et Buk-Lament - page 112

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Guillaume X...,- M. Hubert Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 20 janvier 2012, qui, pour harcèlement moral, les a condamnés, chacun, à trois mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende, trois ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire...

...Me Jacoupy, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Goldy's de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre la société KBC Lease France ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que constitue une perte de chance réparable la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que la société Artys lui ayant donné en location un matériel de télésurveillance...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Intérêts - Taux - Taux effectif global - Calcul - Eléments pris en compte - Exclusion - Cas -... ...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 313-1 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, prétendant que le taux effectif global TEG figurant dans les actes notariés constatant les prêts que la Caisse d'épargne et de prévoyance Provence Alpes Corse la banque lui a consentis...

...SCP Odent et Poulet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Isabelle X..., épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 14 février 2012, qui, pour abus de faiblesse et abus de confiance, l'a condamnée à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, 15 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction d'activité professionnelle ou sociale, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Paiement par l'assureur pour le compte de qui il appartiendra - Opposabilité des exceptions par... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages FGAO de ce qu'il se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe la caisse ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 421-5 et R. 421-8 du code...

...SCP Delvolvé, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que le 5 novembre 1998, Jacques X..., agriculteur, a été blessé à la suite d'un accident survenu du fait de la rupture des ressorts de la flèche d'une remorque qu'il avait achetée à la société Gueudet motoculture, aux droits de laquelle vient la Société automobile picarde SAPI la société, assurée auprès de la société L'Equité l'assureur ; que sur l'assignation initiale de la victime et de Groupama la...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 23 juin 2011 que par acte notarié en date du 28 avril 2008 la société Recticel a consenti une promesse unilatérale de vente à la société de Saint Pray portant sur un bien immobilier ; qu'était prévue une indemnité d'immobilisation de 85 000 euros, dont 42 500 euros versés le jour du contrat ; que le syndic de copropriété a annoncé la mise à jour du dossier technique amiante pour les...

...Me Spinosi, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 septembre 2011, que MM. X... et Y... sont titulaires de la marque nationale semi-figurative "LB" , déposée le 9 octobre 2008 et enregistrée sous le n° 08 3 603 841 pour désigner en classe 8 notamment les produits de coutellerie, et d'un modèle de couteau pliant à verrouillage dénommé "styl'et" déposé le 8 octobre 2008 sous le n° 08 4488 ; qu'ils exercent leur...

...Me Carbonnier, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme Y... ont vécu en concubinage pendant plusieurs années ; qu'après leur séparation, celle-ci a, le 27 décembre 2005, assigné celui-là, notamment, en paiement d'une indemnité d'enrichissement sans cause du fait de sa contribution financière à l'acquisition d'un bateau dénommé " Le Bacchus ", dont M. X... serait seul propriétaire ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu que...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique tel qu'il est reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 28 juin 2011, que M. X... a été engagé le 4 mai 1987 en qualité de porteur livreur de journaux à temps partiel par la société Run presse ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment à titre de compensation pour travail de nuit ; Attendu que la société Run presse fait grief à l'arrêt de la condamner...