La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Potier de La Varde et Buk-Lament - page 106

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses troisième à septième branches, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Palmiers, qui sollicitait le paiement d'arriérés de charges au titre des exercices 2002 à 2009, ne versait pas au débat les assemblées générales des années 2008 et 2009, ne justifiait pas du procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice précédent...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 octobre 2011, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 15 janvier 2008, pourvoi n° 06-15.121, que la société Pharmacie Delacroix et Huc le pharmacien a conclu avec la société Concept electronic canadien la société CEC, afin de mettre en place dans son officine un matériel d'affichage électronique...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Jan-Peter Z..., - Mme Bozéna Y... , contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 22 juin 2011, qui a condamné le premier à un an d'emprisonnement, 2 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction professionnelle et huit amendes de 200 euros pour exécution d'un travail dissimulé, emploi irrégulier d'étrangers et non inscription de salariés sur le registre unique du personnel, et la seconde...

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Boutet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 23 novembre 2011, que la fédération départementale des chasseurs des Landes, assignée par L'EARL du Pas perdu en indemnisation des dégâts causés à ses récoltes par des sangliers, a, au visa des articles 1382 du code civil et L. 426-4 du code de l'environnement, fait assigner l'agent judiciaire du Trésor aux fins de le voir condamné à la garantir et relever indemne...

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Boutet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 23 novembre 2011, que la fédération départementale des chasseurs des Landes, assignée par la SCEA du Peyroc en indemnisation des dégâts causés à ses récoltes par des sangliers, a, au visa des articles 1382 du code civil et L. 426-4 du code de l'environnement, fait assigner l'agent judiciaire du Trésor aux fins de le voir condamné à la garantir et relever indemne de...

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Boutet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 23 novembre 2011, que la fédération départementale des chasseurs des Landes, assignée par l'EARL de La Bentoulère en indemnisation des dégâts causés à ses récoltes par des sangliers, a, au visa des articles 1382 du code civil et L. 426-4 du code de l'environnement, fait assigner l'agent judiciaire du Trésor aux fins de le voir condamné à la garantir et relever...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Etendue - Obligation de s'enquérir... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'EARL du Puits du marronnier du désistement de son pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement irrévocable a prononcé le divorce de M. Y... et de Mme Z... et a homologué la convention définitive ainsi que l'état liquidatif portant règlement des conséquences...

... SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat aux conseils pour Mme Y..., veuve X.... Mme X...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° C 11-19. 619, G 11-19. 808 et Z 11-20. 329 ; Donne acte à la société Generali IARD de ce qu'elle se désiste de son pourvoi n° C 11-19. 619 dirigé contre Max X...; Attendu, selon l'arrêt attaqué, et les productions, que le fonds de commerce de Max X...et de Mme Y..., son épouse les époux X... a été incendié au cours d'émeutes survenues en novembre 2005 à Evreux ; que les auteurs des...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Exclusion - Cas ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur -... ...Me Le Prado, SCP Blanc et Rousseau, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Rocheteau et Uzan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu que la seule présence d'un véhicule sur les lieux d'un accident de la circulation ne suffit pas à caractériser son implication au sens du texte susvis...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 31 janvier 2011, que M. X... l'assuré a souscrit, le 30 avril 2003, auprès de la société Mutuelles du Mans assurances IARD l'assureur, un certificat individuel d'adhésion à la convention collective "Sécurité revenus arrêt de travail" prenant effet le 1er mai 2003 ; qu'ayant été victime d'un accident de travail le 22 septembre 2003, M. X... a...