La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Potier de La Varde et Buk Lament - page 234

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Complément de libre choix d'activité - Bénéficiaire ayant un seul enfant à charge - Ouverture du... ...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 531-4 II et L. 532-2 IV du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, par dérogation aux dispositions de l'article L. 552-1 du même code, lorsque le bénéficiaire du complément de libre choix d'activité a un seul enfant à charge, le droit au...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l' article 462 du code de procédure civile ; Attendu que si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut modifier les droits et obligations des parties ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort par une juridiction de proximité, qu'un précédent jugement, statuant dans un litige opposant, après la libération des lieux, Mme X...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Prestations indues - Sanction - Article R. 162-42-10 du code... ...Me Foussard, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article R. 162-42-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2006-307 du 16 mars 2006, ensemble l'article 1er du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Clinique de la reine blanche a fait l'objet, les 18 et 19 juillet 2006...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1382 du code civil et 2 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble le principe de la réparation intégrale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Bernadette X..., épouse Y..., est décédée des suites d'un accident de la circulation impliquant le véhicule de M. Z..., et au cours duquel sa fille, Amélia Y... a été blessée ; que M. Y..., agissant tant personnellement qu'en qualité d'administrateur...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Constitution - Validité - Conditions - Formalités de dépôt - Applications diverses SYNDICAT PROFESSIONNEL -... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2131-3 du code du travail ; Attendu que pour annuler les assignations devant le tribunal de grande instance de Versailles, délivrées le 16 juin 2006 à l'Association pour adultes et jeunes handicapés APAJH et le 26 juin 2006 à la...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 09-42. 729 à J 09-42. 732 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, rendus sur renvoi après cassation chambre sociale, 13 novembre 2007, pourvoi n° 06-43. 777, que la commune d'Aiguines a chargé l'Association vacances familiales rurales AVFR de la gestion d'un camping aménagé sur des terrains communaux ; que cette association a employé pour les besoins de cette activité Mme X... , M. Y... , Mme...

...Me Foussard, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que n'étant pas payée de ses prestations de maintenance relatives à un aéronef immatriculé en Grèce puis aux Etats-Unis, la société Europe aviation a décidé d'exercer son droit de rétention sur celui-ci, des pièces détachées et la documentation jusqu'au règlement de sa créance par la société Air...

...SCP Ghestin, SCP Peignot et Garreau, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 27 septembre 2000, alors qu'ils prenaient leur retraite, M. et Mme X... ont chacun souscrit, par l'intermédiaire de la Caisse d'épargne et de prévoyance Provence Alpes Corse la caisse, d'une part, un plan d'épargne en actions PEA pour un montant respectivement de 140 000 francs 21 342,86 euros pour Mme X... et de 130 000 francs 19 818,37 euros pour M. X..., d'autre part, un contrat...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... et à la société TMC du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y..., exerçant sous l'enseigne Cabinet Y... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'en rappelant la mission de l'expert et en relevant que ce dernier précisait que l'évaluation qui pouvait être faite des travaux exécutés correspondait aux montants du devis, que moins d'extracteurs mais de taille supérieure à celle prévue avaient ét...

CAUTIONNEMENT - Etendue - Engagement à l'égard d'une société - Société en participation - Extension à une autre personne - Impossibilité... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 19 mai 2009, que M. et Mme X... ainsi que le GFA Clos Valdet, dont ils étaient les associés, ont constitué en 1991 une société en participation Etablissements X... la SEP ; que le 13 mars 2001, Mme X... s'est rendue...