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...SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. JT COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 mars 2020 Rejet M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 181 F-D Pourvoi n° W 19-10.422 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 11 MARS 2020 M. L... H..., domicilié ... , a formé le...

...SCP Jean-Philippe Caston, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JT COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 février 2020 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 166 F-D Pourvoi n° W 18-14.305 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 FÉVRIER 2020 1°/ la société ... , société par actions simplifiée, dont...

PROCEDURE CIVILE - Moyens de défense - Exceptions de procédure - Définition - Exclusion - Cas - Exception de nullité de la signification... ...SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 septembre 2019 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 1054 F-P+B+I Pourvoi n° Y 17-28.471 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Yves et Blaise...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'association Amreso Bethel l'association, qui a accueilli C... R... du 17 août 2012 au ..., jour de son décès, a assigné Mmes N... et M... R..., ses filles obligées alimentaires, le 12 novembre 2013, en paiement des frais d'hébergement restant dus ; Sur le premier moyen, le troisième moyen, pris en ses deuxième...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Boulloche, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier,15 décembre 2016, que, par acte du 3 octobre 2008, dressé par la société civile professionnelle Belloc-Escobar-Huc-Suderie la SCP, M. E... a vendu à M. K... une parcelle de terrain à bâtir ; que, pour financer cet achat, celui-ci a souscrit un emprunt auprès du Crédit agricole mutuel du Languedoc le Crédit agricole ; que, par acte du 11 juin 2010, M. K... a...

..., Buk-Lament et Robillot, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal n° Z 16-22.626 formé par M. Y... que sur le pourvoi incident relevé par la société Fidexpertise Fiduciaire nationale d'expertise comptable et joignant ces pourvois au pourvoi n° F 16-20.355 formé par M. X..., qui attaque le même arrêt ; Donne acte à M. X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Fidexpertise Fiduciaire nationale d'expertise comptable, la sociét...

...SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile Attendu que ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond, hors les cas spécifiés par la loi, les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Ortscheidt, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mmes Corinne et Muriel Y..., Mme A..., M. Z..., et Mme B..., en qualité de liquidateur judiciaire de ce dernier ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte reçu le 7 janvier 2008 par M. X..., notaire le notaire, les consorts Y... les vendeurs ont...

...SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 10 novembre 2016 et les productions, que par acte du 25 novembre 2015, la société Compagnie C Ouest la société, agissant sur le fondement d'un arrêt ayant condamné la caisse régionale de Crédit mutuel du Languedoc la banque à lui payer une certaine somme, a fait pratiquer une saisie-attribution entre...

...SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 10 novembre 2016 et les productions, que par acte du 25 novembre 2015, la société Compagnie C-super la société, agissant sur le fondement de deux arrêts ayant condamné la caisse régionale de Crédit mutuel du Languedoc la banque à lui payer certaines sommes, a fait pratiquer deux saisies-attributions...