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...SCP Boutet, SCP Piwnica et Molinié, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 4 juillet 2006, pourvoi n° 05-10. 967, que le 4 février 1993, M. X... a ouvert dans les livres de la société Change de la bourse, devenue la société ID Sud, un compte de titres qu'il a géré seul puis avec l'assistance de son mandataire, M. Y... ; que le 4 décembre 1995, M. X... a fait transférer son...

PRESSE - Diffamation - Eléments constitutifs - Elément matériel - Allégation ou imputation d'un fait précis - Articulation précise de... ...SCP Piwnica et Molinié, SCP de Chaisemartin et Courjon...Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Franz-Olivier,- LA SOCIÉTÉ LE POINT-SEBDO, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8e chambre, en date du 11 mars 2009, qui, pour diffamation publique envers un fonctionnaire public, a condamné le premier à 2 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les époux X... et les époux Y... fondaient leurs demandes sur le non respect du cahier des charges du lotissement, exactement retenu que l'acte de dépôt de pièces du 1er octobre 1992 ne constituait pas un cahier des charges au sens des prescriptions du code de l'urbanisme et que les mentions figurant dans la notice explicative qu'il contenait, relatives à la...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1111-1, L. 1226-2 et L. 7221-2 du code du travail et 12 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, étendue par arrêté du 2 mars 2000 ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées de ces textes que le licenciement du salarié inapte n'est soumis qu'aux dispositions de la convention collective des salariés du particulier employeur du 24...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 2 juillet 2009, que M. et Mme X..., maîtres d'ouvrage, après avoir acquis une parcelle de terrain, ont signé avec la société Confort construction un contrat de construction de maison individuelle sous diverses conditions suspensives dont celle de l'obtention d'une assurance " dommages-ouvrage " et d'une garantie de parfait achèvement ; que, pour financer cette opération, deux offres de...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligation - Fourniture de travail - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Prise d'acte de la... ...SCP Piwnica et Molinié, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 18 mai 2004 en qualité de rédacteur en chef du journal Paris-Normandie par la société Normande de presse...

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal déposé par la société GE Capital financement que sur le pourvoi incident relevé par la Selafa MJA, ès qualités de liquidateur de la société Etablissements communication ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, et les productions, que les sociétés Como automobiles, Cominvest, Techstar Meaux aux droits de Como 77 Meaux, Techstar Champs-sur-Marne aux droits de Como...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Khira X..., épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 9 février 2010, qui, pour violences aggravées, l'a condamnée à un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intêrets civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, souverainement retenu que la possibilité d'usage du monte-charge n° 3 était soumise à des contraintes de complexité et de temps d'accès qui rendaient objectivement son utilité sans intérêt pour la société MK2 Vision, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations sur le rapport d'expertise...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 18 mars 2010, que M. X... a consenti, le 27 février 1992, à la société des anciens établissements Thevenet-Clerjounie, moyennant paiement de redevances, une licence exclusive d'exploitation du brevet n° 9116204 déposé par lui le 20 décembre 1991 et délivré le 19 juin 1992 ; que le 13 octobre 1992, M. X... et son épouse ont créé la Société d'application des méthodes...