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...SCP Piwnica et Molinié, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 25 juillet 2014, RG n° 14/ 00728, que, sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Réunion la banque à l'encontre de la société Nandhini la société, un jugement d'orientation a ordonné la vente par adjudication de l'immeuble saisi à l'audience du 27 février 2014 ; que ce...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 juin 2014, que M. X..., propriétaire d'un local à usage commercial donné à bail à la Société générale, lui a délivré un congé avec offre de renouvellement moyennant un loyer déplafonné ; que la Société générale a accepté le renouvellement du bail mais soutenu que le loyer devait être plafonné ; que M. X... a saisi le juge des loyers commerciaux en fixation...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 24 juin 2014, que la société BL Quincaillerie le distributeur, anciennement BL Investissements, venant aux droits des sociétés Quincaillerie Boschat, Ets Laveix Joseph, JMC et Boschat et Marzocca Quincaillerie, communément dénommées groupe Boschat, distribue les ferrures fournies par la société Ferco international le fournisseur ; qu'il était convenu entre les...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 7 janvier 2014 que Mme X... a été engagée le 1er décembre 2007 par la société Ateliers d'emboutissage de Faulquemont AEF en qualité de directrice administrative et financière ; que candidate aux élections prud'homales du 3 décembre 2008, elle n'a pas été élue mais se trouvait en position de suivant de liste, appelée à remplacer un candidat empêché ; qu'à la suite de...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 12, 13 et 28 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980, modifié par le décret n° 84-815 du 31 août 1984 ; Attendu que selon le dernier de ces textes, pour les demandes en indemnité d'éviction, l'intérêt du litige est déterminé par le chiffre de la condamnation ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 12 décembre 2012, que Mme X... a été engagée le 19 juin 2008 en qualité de préparatrice par la société Boulangerie BG Balaruc la société ; qu'après un arrêt-maladie, elle a été déclarée, à l'issue de deux examens médicaux des 19 avril et 3 mai 2010, inapte à son poste ; qu'après avoir refusé diverses propositions, la salariée a ét...

PROPRIETE - Atteinte au droit de propriété - Voie de fait - Remise en état des lieux - Conditions - Absence de procédure de régularisation... ...SCP Piwnica et Molinié, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade...Arrêt n° 618 P + B + R + I Pourvoi n° D 13-19.582 LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat intercommunal pour l'aménagement hydraulique SIAH des vallées du Croult et du Petit Rosne, dont le siège est rue de l'Eau et des Enfants, 95500...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Reims, 19 février et 9 juillet 2013, que M. X..., assigné par la société Cortefiel France en liquidation d'astreinte devant un juge de l'exécution, a soulevé l'incompétence de la juridiction française ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt du 19 février 2013 de rabattre l'ordonnance de clôture du 18 décembre 2012, d'ordonner la...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 7 novembre 2013, que le 16 août 2004, Mme X... a acquis de Mme Y... des lots de copropriété ; qu'une clause relative à « des travaux confortatifs des fondations... effectués à la suite de désordres vraisemblablement causés par la sécheresse » était insérée dans la promesse de vente du 10 mars 2004 puis dans l'acte authentique ; que l'expert judiciaire désign...

..., SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° R 13-12. 647 et B 13-23. 030 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 29 novembre 2012, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ, 8 avril 2008, pourvoi n° 07-10. 054, qu'en 1998, la société civile immobilière l'Imprévue du Lys la SCI, propriétaire d'un lot du lotissement du Lys-Chantilly, et Mme X..., occupante de l'immeuble construit sur ce lot, ont assigné en démolition pour violation du cahier des charges M. et Mme Y...