Recherche de avec pour avocat SCP Piwnica et Molinie, SCP Thouin-Palat et Boucard dans la jurisprudence francophone - page 23

... Defrenois et Levis, SCP Lesourd, SCP Monod et Colin, SCP Piwnica et Molinié, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Christian, - E... Pierre-Yves, - Y... Gilles, - Z... Louis, - A... Pierre, - B... Jean-Louis, - C... Paul, - D... Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 13 mars 2007, qui a prononcé sur les intérêts civils dans la procédure suivie contre les six premiers des chefs d'atteintes à l'intimité de...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Michel, mandataire judiciaire de la SCI MAS DE BOHEMIS, - LA SCI MAS DE BOHEMIS, - Y... Eliane épouse Z..., - Z... Gabriel, - Z... Philippe, - Z... Pierre, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 14 juin 2007, qui les a déboutées de leurs demandes après constatation partielle de la prescription...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - K... Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 26 juin 2007, qui, pour abus de biens sociaux et recel, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis, 200 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu les articles L. 13 et L. 45 du livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 26 novembre 1992, la Compagnie Marseillaise de Madagascar CMM, a acquis un terrain à bâtir et pris l'engagement d'y construire des bâtiments dans un délai de quatre ans ; que les constructions ont été achevées le 27 janvier 1999, le certificat du maire de la commune du Port ayant été émis le 15...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 59 du livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mireille X... est décédée le 25 octobre 1996 laissant pour lui succéder son époux M. Bernard X... et son fils M. Franck X... ; qu'après mise en demeure de procéder à la déclaration de succession, l'administration fiscale a procédé par voie de taxation d'office et a notifié à M. Franck X... le 28 septembre 2001 un redressement ; que...

...Me de Nervo, SCP Piwnica et Molinié, SCP Thouin-Palat et Boucard...- X... Florence, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLÉANS, chambre correctionnelle, en date du 25 juin 2007, qui, pour violences aggravées, l'a condamnée à un mois d'emprisonnement avec sursis et 300 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen ce cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Piwnica et Molinié, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause à sa demande la société General Motors France ; Attendu que le 15 juin 2000, la société Heaven Climber Méditerranée a passé commande, auprès la société Detroit Motors, d'un véhicule neuf de marque Chevrolet, opération financée par un crédit-bail contracté auprès de la société COFICA ; que le 9 octobre suivant, des infiltrations d'eau, apparues dans l'habitacle du véhicule, ont ét...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi principal formé par le directeur général des impôts que sur le pourvoi incident relevé par la société Sataf ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la société Sataf, pris en sa première branche, qui est préalable : Vu l'article 56 du traité CE ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sataf, société holding de droit luxembourgeois, détient une participation dans la société Siaf, également établie au...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 11 décembre 2006, que, suivant acte sous-seing privé du 15 novembre 1996, suivi d'un avenant du 6 décembre 1996, la société Boulangeries et Pâtisseries réunies la société a fait apport à la société Savipol panification d'une branche d'activité consistant en la fabrication et la commercialisation de pain cru et précuit surgelé, viennoiseries, produits traiteurs et pâtisseries...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 31 mai 2007, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 16 novembre 2004, pourvoi n° 02-17.147, qu'en vue de transmettre à leur fils unique M. Guillaume X..., l'immeuble d'habitation constituant leur résidence principale, M. et Mme Paul Y... ont, par acte authentique du 24 juillet 1993, constitué une société civile immobilière, dénommée SCI Victor Hugo la SCI...