Recherche de avec pour avocat SCP Piwnica et Molinie, SCP Thouin-Palat et Boucard dans la jurisprudence francophone - page 22

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Organes - Représentant des salariés - Attributions - Exclusion - Pouvoir général de... ...SCP Monod et Colin, SCP Piwnica et Molinié, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1151, 2052 du code civil et L. 621-8 ancien du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et cent quarante-deux autres salariés de la société Mueller Europe ont obtenu du conseil de prud'hommes le 27 juin 2003, un jugement...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1er de la loi du 31 décembre 1971 modifiée ; Attendu que M. X..., avocat au barreau de Nantes, a saisi le conseil de l'ordre d'une requête afin que soit mentionnée sur le tableau et sur l'annuaire de l'ordre sa qualité de membre du barreau pénal international BPI institué auprès de la Cour pénale internationale ; que par décision du 26 juin 2007 confirmée le 2 octobre...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin, SCP Piwnica et Molinié, SCP...Statuant sur les pourvois formés par : - A... André,- A... René,- A... René-Louis, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 22 novembre 2000, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'abus de biens sociaux, escroqueries, faux et usage, passation d'écritures fictives en comptabilité, a prononcé sur leur requête en annulation de pièces de la procédure ; - A... André,- A... René,- A... René-Louis,- X... Marcelle, épouse Y...,- LA SOCIÉT...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 7 mars 2007, que M. X... a été engagé en qualité d'agent d'exploitation par la société Deux Alpes loisirs en vertu d'une succession de contrats à durée déterminée saisonniers depuis le 21 janvier 1989 ; qu'estimant être victime d'une inégalité salariale par rapport aux salariés permanents et être titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 et 1165 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., liquidateur judiciaire de la société Bermejo micro-précision, a assigné la société Ittac production en paiement de factures émises par son administrée au titre de marchandises livrées à la société Ittac avant que celle-ci ne cède son fonds de commerce à la société Ittac production ; Attendu que...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 octobre 2007, que la vérification de la comptabilité de l'association Sukyo Mahikari France l'association a fait apparaître que cette dernière bénéficiait de dons manuels ; que l'administration fiscale les a soumis aux droits d'enregistrement au taux de 60 % par notification du 13 octobre 1999 ; que le 29 juillet 2002, l'association a fait assigner le directeur des services fiscaux aux fins de...

...Me Spinosi, SCP Piwnica et Molinié, SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 3 juillet 2007, que l'association Comité départemental olympique et sportif le CDOS a été mise en redressement judiciaire le 28 avril 2006, Mme X... étant désignée mandataire judiciaire et Mme Y..., représentante des salariés ; que, par décisions ultérieures, la société Méquignon a été désignée administrateur judiciaire ; que le tribunal ayant rejeté le plan de...

...Me Le Prado, SCP Piwnica et Molinié, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n°s B 07-12.380 et W 07-12.421 qui attaquent le même arrêt ; Sur les moyens uniques de chaque pourvoi pris en leur première branche, réunis : Vu l'article 1315 du code civil et l'article L. 621-44 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la Banque parisienne de crédit, devenue la Fortis banque la...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le jour de l'incendie de sa maison, le 6 mars 2002, Mme X... a signé une lettre de mission par laquelle elle désignait la société Cabinet Roux la société, comme expert pour procéder à l'évaluation des dommages ; que la société a établi un rapport d'expertise le 3 mai 2002 ; que par lettre du 4 juin 2002, Mme X... a fait part à la société de sa décision de révoquer la délégation qu'elle avait signée...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin, SCP Piwnica et Molinié, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le bail comportait l'obligation d'exploiter personnellement les lieux loués par le locataire, que le contrat de location-gérance passé entre M. X... et Mme Y... le 30 septembre 2003 était en contradiction avec les obligations et charges du locataire définies par le contrat de bail, que M. X... n'avait pas sollicit...