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...SCP Piwnica et Molinié, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Les Terrasses d'Eze la société a, le 6 novembre 1990, acquis en qualité de marchand de biens un ensemble immobilier en plaçant cette acquisition sous le régime de faveur de l'article 1115 du code général des impôts ; que, le 3 novembre 2007, l'administration fiscale a remis en cause ce régime et lui a notifi...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Effets - Dessaisissement du débiteur - Limites - Taxe sur la valeur vénale des... ...SCP Piwnica et Molinié, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 5 janvier 2006, que la société de droit britannique Art Finance limited la société, propriétaire d'un bien immobilier à Saint-Tropez, par jugements des 23 mars et 27 juillet 1999, a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, Mme X...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 14 septembre 2006, que la société Transports Vialle et fils la société Vialle après avoir confié, par contrat d'affacturage conclu en 1995, le règlement de ses factures à la Société française de factoring aux droits de laquelle est venue la société Eurofactor, a résilié ce contrat le 31 décembre 2001 ; que la société Vialle a conclu un nouveau contrat d'affacturage avec la société Etoile crédit à effet au 1er...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -Y... Yannick, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 9 mai 2007, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs de divulgation illicite d'informations nominatives et recel, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits, en demande, en défense et en réplique ; Vu...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Thouin-Palat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20e chambre, en date du 22 décembre 2006, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement, dont dix-huit mois avec sursis, et 30 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22,222-29,222-30 du...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Thouin-Palat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : -X... Renée, -X... Raymond, -Y... Marie-Françoise, -Y... André-Philippe, -Z... Pierrette, -Z... Yves, -LA SOCIÉTÉ FINANCIÈRE DE VRINES, -LA SOCIÉTÉ FINANCIÈRE DE SAINTE RADEGONDE, -LA SOCIÉTÉ ANETT SERVICE, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 1er février 2007, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Jean-Paul, Catherine et Philippe A... des chefs d'abus de...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Thouin-Palat...-X... A... Souhel,-Y... Alain,-Z... André,-C... Jacky,-B... Christian, contre l'arrêt de cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 17 janvier 2007, qui, pour infractions à la législation sur les jeux de hasard, a condamné le premier, à deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende, les deuxième et troisième, à un an d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende, le quatrième, à un an d'emprisonnement dont six mois avec sursis et 30 000 euros d'amende et, le cinquième, à quinze mois d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Piwnica et Molinié, SCP Thouin-Palat...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Atlantic passion Vannes la société, après avoir exécuté des travaux sur la vedette de M. X..., a accepté de la détenir jusqu'à ce que son propriétaire en reprenne possession ; que le moteur du bateau a été volé dans les locaux de la société ; que M. X... et Mme Y..., qui avait assuré le bateau de M. X... auprès de la compagnie Le Continent, ont assigné d'une part la société en paiement de dommages-intérêts et...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Thouin-Palat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société Clinique La Vigie la société a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 18 janvier et 11 avril 2000, M.X... étant désigné liquidateur ; que par jugement du 20 décembre 2005, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de M.Y..., dirigeant de la société, sur le fondement de l'article L. 624-5 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Nullité - Cas CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence -... ...SCP Piwnica et Molinié, SCP Thouin-Palat...Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris,11 octobre 2005, que Mme X... a été engagée à compter du 10 juin 1996 par la société Pierre Johanet et fils éditeurs en qualité de VRP ; que par avenant du 10 février 1998, elle a été nommée à effet du 1er février 1998 directrice de la clientèle, responsable de la prospection et du développement ; que son contrat de travail, non modifié sur ce point par l'avenant...