Recherche de avec pour avocat SCP Piwnica et Molinie, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament dans la jurisprudence francophone - page 9

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 10 décembre 2009, que la société Banque Chaix la banque a consenti, en juillet 2006, à la société Emballages azuréens la société, titulaire en ses livres d'un compte courant, divers concours financiers sous forme, d'une part, d'une facilité de caisse, d'un montant, fixé par convention, à 20 000 euros et, d'autre part, d'une ligne...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant retenu que la société Aioi ne démontrait pas le lien de causalité entre l'absence de garantie "dommages-ouvrage" et la défaillance du constructeur qui l'avait seule conduite à honorer ses engagements en qualité de garant du prix et délais convenus, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que Marie-Claude X... a mis fin à ses jours le 21 mai 1988 et a été inhumée dans le caveau de sa famille maternelle à Montlaur avec l'accord de son mari, M. Y... ; qu'à la suite du décès d'une tante le caveau s'est trouvé complet ; que pour pouvoir être enterrés avec leur fille, les époux X... ont fait construire un nouveau caveau dans la commune...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Piwnica et Molinié, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° H 09-71.848 et D 09-72.972 ; Sur le pourvoi n° H 09-71.848 de Mme X..., ci-après annexé : Attendu que Mme X... n'ayant pas soutenu que l'action engagée par la société Jef 2 était l'action paulienne et impliquait que soit établie, à la date du bail consenti à la société Appaloosa, l'existence d'une créance née et certaine, le moyen, mélangé de fait et de...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Piwnica et Molinié, SCP Potier de...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Rodano Y...,- M. Hervé Z...,- M. Henri A...,- M. Richard A...,- M. Alain B...,- M. Jean-Louis C..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 12 mai 2009, qui, les a condamnés, le premier, pour exportation sans déclaration de marchandises prohibées, à deux ans d'emprisonnement avec sursis, à une amende douanière, les autres...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 3 février 2009, pourvoi n° 07-19.778 que les 5 mai 1987, 24 janvier 1990 et 4 septembre 1990, la Caisse d'épargne et de prévoyance de Midi-Pyrénées la banque, a consenti à la société Le Privilège la société, qui exploitait un restaurant, trois prêts garantis notamment par le cautionnement...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3122-39 et L. 3122-40 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la contrepartie dont doivent obligatoirement bénéficier les travailleurs de nuit, au titre des périodes de nuit pendant lesquelles ils sont occupés, doit être prévue sous forme de repos compensateur, à laquelle peut s'ajouter, le cas échéant, une compensation salariale ; Attendu...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-21 du code de la consommation ; Attendu que par acte sous-seing privé du 2 février 2002 M. Jean X... et son épouse, Mme Yiette Y..., ont consenti à la société TGB Aménagement la société TGB, lotisseur professionnel, une promesse unilatérale de vente portant sur des parcelles d'une surface de 7740 m2, sous la condition suspensive d'obtention d'un permis de...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu qu'il résultait des actes de propriété, d'un rapport d'expertise et des documents analysés par l'expert que le chemin dont l'usage était contesté longeait et desservait notamment les parcelles appartenant aux époux X... et aux époux Y..., la cour d'appel, qui a ainsi caractérisé l'utilité que présentait le chemin pour les...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Thierry X... , contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 19e chambre, en date du 20 janvier 2010, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la...