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24 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 octobre 2011, 10-23520

...SCP Ghestin, SCP Peignot et Garreau, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 303 du code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ce texte d'ordre public, l'inscription de faux contre un acte authentique donne lieu à communication au ministère public ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Garage de Bretagne, qui s'était inscrite en faux incident contre l'acte du 18 avril 2005 par lequel M. X..., huissier de justice, lui avait...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 mai 2011, 10-30634

...SCP Peignot et Garreau, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Girard Hervouet a sous-traité à la société Batigal la réalisation de travaux dans divers chantiers ; qu'après une mise en demeure de payer restée infructueuse, la société Batigal a demandé la condamnation...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 avril 2011, 10-15815

...SCP Peignot et Garreau, SCP Tiffreau et Corlay...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, et les productions, que Mme X..., avouée près la cour d'appel de Paris, a demandé à M. Y..., huissier de justice...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 septembre 2010, 08-21829

...SCP Defrenois et Levis, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Peignot et Garreau, SCP Tiffreau et Corlay...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le désistement par la Caisse nationale des industries électriques et gazières de son pourvoi principal : Vu l'article 1024 du code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que le désistement du pourvoi principal doit être accepté s'il contient des réserves ou si le défendeur a formé un pourvoi incident préalablement à sa notification ; qu'à défaut, il est non avenu ; Attendu que la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 mai 2010, 08-21829

...SCP Defrenois et Levis, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Peignot et Garreau, SCP Tiffreau et Corlay...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par déclaration en date du 29 décembre 2009, la SCP Tiffreau et Corlay, avocat à la Cour de cassation, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE le désistement du pourvoi ; Condamne la Caisse nationale des industries électriques et gazières aux...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 mars 2010, 09-12294

...SCP Peignot et Garreau, SCP Tiffreau et Corlay... OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Responsabilité - Rédaction d'actes - Obligation de conseil - Exigences particulières des parties - Déclarations d'ordre factuel - Vérification - Condition Le devoir de conseil auquel est tenu le rédacteur d'actes s'apprécie au regard du but poursuivi par les parties et de leurs exigences particulières lorsque, dans ce dernier cas, le praticien du droit en a été informé. Si le professionnel doit veiller, dans ses activités de conseil et de rédaction...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 mai 2009, 08-16611 et suivant

...Me Blondel, SCP Defrenois et Levis, SCP Peignot et Garreau, SCP Tiffreau... SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Dispositions générales - Prestations - Demande - Prescription - Dérogation - Réouverture des droits au profit de la victime ou de ses ayants droit - Domaine d'application - Etendue - Détermination - Portée Les dispositions de l'article 40 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 dans leur rédaction antérieure à l'article 102 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 demeurent applicables aux affaires en cours...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 mai 2009, 08-14982

...SCP Peignot et Garreau, SCP Tiffreau... BAIL RURAL - Bail à ferme - Cession - Enfants du preneur - Demande d'autorisation de cession - Conditions - Contrôle des structures - Autorisation préalable d'exploiter - Caractère personnel - Dispense - Cas L'autorisation dont bénéficie une entreprise agricole à responsabilité limitée EARL pour exploiter les terres qui doivent être mises à sa disposition par l'un de ses membres, candidat à la cession du bail rural portant sur ces terres, dispense ce candidat d'obtenir lui-même cette autorisation ...LA COUR DE...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 mai 2009, 07-45325

...Me Spinosi, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Peignot et Garreau, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Bernard Denis le 27 décembre 1977 en qualité de mécanicien agricole ; que son contrat de travail s'est poursuivi avec d'autres sociétés dont la société Mantes electro diesel ci-après la société MED avec laquelle un contrat de travail a été signé le 1er septembre 2001 ; que celle-ci a été placée en redressement judiciaire le 19 avril 2005...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 février 2009, 07-44024

...SCP Peignot et Garreau, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 16 janvier 2007, que M. X..., engagé en qualité de plombier chauffagiste le 22 juillet 1999 par M. Y..., a été victime d'un accident du travail le 9 octobre 2001 ; qu'il a repris le travail le 9 avril 2002 sans avoir été soumis à l'examen médical de reprise et a été licencié pour absence de productivité, négligence professionnelle et absences répétées le 2 mai 2002 ; que contestant son licenciement...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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