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...SCP Ghestin, SCP Peignot et Garreau, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 303 du code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ce texte d'ordre public, l'inscription de faux contre un acte authentique donne lieu à communication au ministère public ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Garage de Bretagne, qui s'était inscrite en faux incident contre l'acte du 18 avril 2005 par lequel M. X..., huissier de justice, lui avait signifié une...

...SCP Peignot et Garreau, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Girard Hervouet a sous-traité à la société Batigal la réalisation de travaux dans divers chantiers ; qu'après une mise en demeure de payer restée infructueuse, la société Batigal a demandé la condamnation de son...

...SCP Peignot et Garreau, SCP Tiffreau et Corlay...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, et les productions, que Mme X..., avouée près la cour d'appel de Paris, a demandé à M. Y..., huissier de justice, de signifier...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Peignot et Garreau, SCP Tiffreau et Corlay...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le désistement par la Caisse nationale des industries électriques et gazières de son pourvoi principal : Vu l'article 1024 du code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que le désistement du pourvoi principal doit être accepté s'il contient des réserves ou si le défendeur a formé un pourvoi incident préalablement à sa notification ; qu'à défaut, il est non avenu ; Attendu que la Caisse nationale...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Peignot et Garreau, SCP Tiffreau et Corlay...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par déclaration en date du 29 décembre 2009, la SCP Tiffreau et Corlay, avocat à la Cour de cassation, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE le désistement du pourvoi ; Condamne la Caisse nationale des industries électriques et gazières aux dépens ; Vu...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Responsabilité - Rédaction d'actes - Obligation de conseil - Exigences... ...SCP Peignot et Garreau, SCP Tiffreau et Corlay...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que par acte établi le 16 mai 2000 par M. X..., huissier de justice, les consorts Y..., Z... et A... ont consenti un bail commercial pour l'exploitation d'une teinturerie aux époux B..., assistés au cours des négociations par M. C..., professionnel du secteur...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Dispositions générales - Prestations - Demande - Prescription -... ...Me Blondel, SCP Defrenois et Levis, SCP Peignot et Garreau, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° W 08-16.611 et G 08-16.668 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° G 08-16.668 : Vu l'article 40 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 dans sa rédaction antérieure à l'article 102 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, et applicable devant la Cour de cassation...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Cession - Enfants du preneur - Demande d'autorisation de cession - Conditions - Contrôle des structures -... ...SCP Peignot et Garreau, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-35 et L. 331-2 du code rural ; Attendu que toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint du preneur participant à l'exploitation ou descendants du preneur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 4 mars...

...Me Spinosi, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Peignot et Garreau, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Bernard Denis le 27 décembre 1977 en qualité de mécanicien agricole ; que son contrat de travail s'est poursuivi avec d'autres sociétés dont la société Mantes electro diesel ci-après la société MED avec laquelle un contrat de travail a été signé le 1er septembre 2001 ; que celle-ci a été placée en redressement judiciaire le 19 avril 2005, puis en liquidation...

...SCP Peignot et Garreau, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 16 janvier 2007, que M. X..., engagé en qualité de plombier chauffagiste le 22 juillet 1999 par M. Y..., a été victime d'un accident du travail le 9 octobre 2001 ; qu'il a repris le travail le 9 avril 2002 sans avoir été soumis à l'examen médical de reprise et a été licencié pour absence de productivité, négligence professionnelle et absences répétées le 2 mai 2002 ; que contestant son licenciement, il a saisi la...