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...SCP Peignot et Garreau, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que les époux X... et l'EARL X... ayant demandé devant la cour d'appel l'application des dispositions de l'article L. 411-37 dans sa rédaction antérieure à la loi du 9 juillet 1999, ne sont pas recevables à présenter devant la Cour de cassation un moyen contraire à leurs propres écritures ; Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu, par une appréciation souveraine des éléments de...

...SCP Peignot et Garreau, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Pau, 8 octobre 2009 que selon bail verbal du 1er janvier 1997, Mme Jeanne X..., usufruitière, a, avec l'accord de ses filles Marguerite X..., Michèle X..., épouse Y... et Marine X..., nues-propriétaires indivises, donné à bail à ferme à M. Michel Z... diverses parcelles de terre d'une contenance totale de 8 hectares 90 ares 21 centiares, qui ont été mises à disposition du GAEC de l'Orangerie ; que, par...

...SCP Peignot et Garreau, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions de la SOGAP que celle-ci ait soulevé, devant la cour d'appel, l'irrecevabilité de sa mise en cause ; D'où il suit que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal et le deuxième moyen du pourvoi incident pris en sa première branche, réunis...

...SCP Peignot et Garreau, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, sans dénaturation, que le compromis de vente signé entre la société Champagne Beaumet, aux droits de laquelle vient la société Château Malakoff, et Mme X... contenait une clause intitulée "réitération authentique" dont les termes clairs et précis n'avaient pas lieu d'être interprétés et par laquelle les parties étaient expressément convenues que la réitération authentique...

...SCP Peignot et Garreau, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du code civil, ensemble, les articles L. 411-39 et L. 411-31 du code rural, l'article 16 de l'ordonnance du 13 juillet 2006 et l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que la loi ne dispose que pour l'avenir ; qu'elle n'a point d'effet rétroactif ; Attendu selon l'arrêt attaqué Reims, 30 septembre 2009, que le 27...

...SCP Peignot et Garreau, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 90 du code de procédure civile ; Attendu que quand elle décide d'évoquer, la cour d'appel invite les parties, le cas échéant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à constituer avoué dans le délai qu'elle fixe, si les règles applicables à l'appel des décisions rendues par la juridiction dont émane le jugement frappé de contredit imposent cette constitution ; Attendu, selon...

...SCP Peignot et Garreau, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée à temps plein, en qualité d'agent de propreté, par la société Hnet devenue Hnet rénovation, selon contrat à durée indéterminée signé le 1er septembre 1999 à la suite du transfert d'un marché de nettoyage dont était titulaire la société Nica, précédent employeur de la salariée ; que ce contrat stipulait en son article 4 que Mme X... percevrait, outre son salaire mensuel, une prime...

...SCP Peignot et Garreau, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les deux procès-verbaux de constat établis à la demande de Mme X... ne permettaient pas de situer avec précision les lieux concernés, que seule avait été constatée la présence de tracteurs en train de travailler à la demande de M. Y..., gendre de M. Guy Z..., sans autre précision, qu'il ressortait des attestations produites que ce dernier faisait intervenir d'autres...

...SCP Peignot et Garreau, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 25 février 2010, qu'un incendie s'est déclaré à proximité du fonds de commerce exploité par la société D2D entraînant la destruction complète de son magasin, ainsi que celle du magasin mitoyen, propriété de la société Multichauss, aux droits de laquelle vient la société Chausséa ; que l'enquête de police a établi que l'incendie résultait de l'acte de délinquance intentionnel...

...SCP Peignot et Garreau, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que la société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural la SBAFER avait motivé sa décision en considération de la nécessité de conforter et d'améliorer la répartition parcellaire des exploitations agricoles voisines ayant leur siège et leurs terres contiguës ou très proches, dans un secteur où la demande d'aménagement des exploitations était...