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...SCP Peignot et Garreau, SCP Richard, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., atteint de diabète, a consulté Mme Y..., médecin ophtalmologue, en 1993, 1998, 2000, puis le 7 janvier 2002 ; qu'à cette date, le médecin a pratiqué un fond d'oeil qui n'a pas révélé de signes de rétinopathie diabétique, l'acuité visuelle étant par ailleurs normale de loin ; que des troubles visuels étant apparus en mai 2002 puis en novembre de la même année, M. X..., qui n'avait pu obtenir un rendez-vous avant mai 2003, a consult...

...SCP Peignot et Garreau, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 608 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt n'ayant pas, dans son dispositif, dit que M. X... était en droit de prétendre au paiement d'une indemnité d'éviction, le moyen, qui ne vise pas le dispositif de l'arrêt attaqué, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige né des activités d'une chambre de commerce et d'industrie -... ...SCP Peignot et Garreau, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Neologis spécialisée dans la création de sites, pages internet, publicité en ligne et promotion commerciale a assigné la Chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie devant le tribunal de première instance de Nouméa aux fins de voir reconnaître l'existence de pratiques...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Entretien préalable - Convocation - Modalités - Lettre recommandée avec... ...SCP Peignot et Garreau, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Air Canada le 2 juin 1998 en qualité d'agent passager permanent, à temps partiel, sur l'escale d'Air Canada à Pointe-à-Pitre ; qu'ayant été licencié le 2 août 2001, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes indemnitaires et de rappel de salaire ; Sur le...

...SCP Peignot et Garreau, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 14 avril 2009, que Mme X... a été engagée le 21 septembre 1981 par la Caisse mutuelle régionale de la Réunion, aux droits de laquelle vient le Régime social des indépendants, en qualité de médecin-conseil, chargée du service de contrôle médical dont elle est devenue le chef à compter du 1er janvier 1995 ; que, considérant avoir exercé les attributions de médecin-conseil régional, la salariée a saisi...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Congé - Congé délivré à un preneur âgé - Validité - Conditions - Conditions de superficie - Parcelles prises... ...SCP Peignot et Garreau, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 19 février 2009, que la commune d'Argelès-Gazost a donné à bail rural à M. Auguste X... et Mme Agnès X... des parcelles pour lesquelles elle a délivré un congé le 20 avril 2006 ; que les époux X... ont contesté ce congé en invoquant la constitution d'une parcelle...

...SCP Boutet, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Peignot et Garreau, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met sur leur demande hors de cause le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommage et MM. X... et Y... pris en qualité de liquidateurs de la société Independant Insurance ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2270-1 du code civil alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 2 juillet 1992, le véhicule conduit par M. Patrick Z... appartenant à son père, M. Jean-Claude...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Domaine d'application - Activité de l'entreprise... ...SCP Peignot et Garreau, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-5 du code du travail alors applicable, ensemble l'article 1er de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976 étendue par arrêté du 18 octobre 1976...

...Me Odent, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Peignot et Garreau, SCP...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt n° 82 FS P+B+R du 27 janvier 2009 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : page 11, dernier paragraphe, à la 14e ligne, au lieu de "remet, en conséquence, sur les autres points,", il faut lire : "remet, en conséquence, sur ces points," ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT l'arrêt n° 82 FS P+B+R du 27 janvier 2009 ; DIT qu'en page 11, dernier paragraphe, à la 14e...

...SCP Peignot et Garreau, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que pour l'exécution de soins visant à traiter une métastase osseuse et une tumeur primitive au sein droit, Mme X... a subi plusieurs traitements par radiothérapie, réalisés par M. Y... ; qu'ayant été hospitalisée en janvier 1997 à la suite d'une atteinte liée à une radiodermite conséquente, manifestée par des lésions cutanées et sous cutanées très inflammatoires et hyperalgiques, elle a recherché la responsabilité de ce médecin, lui...