Recherche de avec pour avocat SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Waquet, Farge et Hazan dans la jurisprudence francophone - page 2

...SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 13 octobre 2011, que, le 22 octobre 2009, la société Technidomus a été mise en liquidation judiciaire, M. X... étant désigné liquidateur ; que, le 8 décembre 2009, le Groupe Euronics France, dépourvu de la personnalité morale, a déclaré une créance globale pour un montant de 294 433, 73 euros pour le compte des sociétés Logitec et Euronics France...

...Me Spinosi, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 25 octobre 2011, que M. X..., docker professionnel de 1959 à 1986 sur le port de Marseille, victime de plaques pleurales prises en charge le 13 août 2007 au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône a saisi une juridiction de sécurité sociale...

...Me Spinosi, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses première et troisième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 25 octobre 2011, que les ayants droit de Jean X..., né en juin 1921, docker professionnel sur le port de Marseille de 1962 à 1981, décédé le 10 juillet 2002 d'un cancer bronchique pris en charge le 16 janvier 2003 au titre de la législation professionnelle par...

...SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 10 de l'accord du 14 novembre 1983 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume du Maroc concernant la coopération dans le domaine de l'enseignement pour les élèves marocains résidant en France et 4. 2° de la Convention générale de sécurité sociale conclue le 9 juillet 1965 entre la France et le Maroc...

...SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 21 juin 2010 et les productions, qu'à l'occasion d'un litige opposant depuis de très nombreuses années Mmes Jacqueline et Lucienne X... à leur voisin, M. Y..., sur la délimitation de leurs fonds respectifs, un jugement irrévocable du 4 juin 1980 en a fixé la ligne séparative, telle que déterminée selon un...

...SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 juin 2010, que, le 8 octobre 2008, à la suite d'incohérences de comportement à son domicile, Mme Catherine X... a été admise en infirmerie psychiatrique, et, par arrêté préfectoral du même jour, placée en hospitalisation d'office d'un mois ; que cette décision a été reconduite à diverses reprises, pour trois ou six mois, avec des sorties à l'essai, lesquelles ont...

...SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-Pierre X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 24 mars 2011, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Donne acte au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives de ce qu'il se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre la Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 10 mars 2011, que la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines la caisse a pris...

...SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 31 mars 2011, qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2003, l'URSSAF du Nord a notifié à la société Nestlé France la société un redressement résultant notamment de la réintégration dans l'assiette des cotisations des allocations complémentaires versées courant 2003 à des salariés dans le cadre du...

...Me Foussard, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 29 mars 2011, que dans un litige opposant les coïndivisaires d'une succession, M. X... a récusé M. Y..., président de la chambre de la cour d'appel saisie de l'affaire, après un incident survenu à l'audience du 28 février 2011 ; que celui-ci s'étant aussitôt abstenu, l'audience s'est poursuivie dans une autre composition ; Attendu...