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ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° D 11-19.643 et V 11-19.658 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, par déclaration au greffe du tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois du 11 mars 2011, l'union locale CGT de l'aéroport Roissy...

CESSION DE CREANCE - Retrait litigieux - Domaine d'application - Etendue - Détermination - Cas - Cession d'un bloc de créances pour un... ...SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1699 du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 13 novembre 2007, pourvoi n° B 06-16.217, que...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Généralités - Conditions - Lien de subordination - Exception - Cas - Activité de réinsertion... ...SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Douai, 30 novembre 2011 et les productions, qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er janvier 2005 au 30 juin 2008, l'URSSAF d'Arras-Calais-Douai l'URSSAF a notifié à l'association...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Prestations - Bénéficiaires - Enfant mineur étranger résidant en France - Conditions -... ...SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 9 juin 2010, que la caisse d'allocations familiales de Montpellier la caisse a demandé à M. X... le remboursement de prestations qu'elle lui avait versées entre les mois de décembre 2005 et de décembre...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES - Allocation de logement sociale - Prestations indues - Action en remboursement - Prescription -... ...SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 2277, 2262 anciens et 2222 nouveau du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que le 17 septembre 2010, la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a décern...

...SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Solange X..., épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de REIMS, en date du 27 juin 2011, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte contre personne non dénommée du chef d'abus de faiblesse, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation...

...SCP Boutet, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 février 2012, que la Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes de la musique et de la danse la Spedidam, prétendant que le vidéogramme intitulé « Daniel Balavoine le chanteur » coproduit par l'Institut national de l'audiovisuel l'INA et la société Polygramme Vidéo, aux droits de laquelle vient la société Universal...

...SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-10 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 4 novembre 2002 par la société DGF Méditerranée en qualité de chauffeur livreur, a été victime d'un accident du travail le 6 juin 2006 ; qu'à la suite de deux visites médicales de reprise, il a été déclaré le 29 février 2008 par le médecin du travail « inapte définitivement au poste de...

...Me Spinosi, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses première et troisième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 25 octobre 2011, que M. X..., docker professionnel de 1975 à 2006 sur le port de Marseille, victime d'une asbestose prise en charge le 20 novembre 2006 au titre du tableau n° 30 de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie des...

...Me Spinosi, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 25 octobre 2011, que M. X..., docker professionnel sur le port de Marseille, victime de plaques pleurales et d'insuffisance respiratoire, prises en charge à effet du 13 février 2004 au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, a saisi une...